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« Dix ans après la loi Sauvadet visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n’y est toujours pas (…) et les postes à responsabilité sont toujours, en grande majorité, occupés par des hommes. »  C’est le bilan que dressaient, en déposant leur proposition de loi en novembre dernier, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien. Les sénatrices rappelaient, par exemple, que dans la fonction publique territoriale, seuls 20 % des postes de DGS sont occupés par des femmes, et 15 % des emplois de DGST (directeur général des services publics). Il fallait donc « changer de braquet », ce qui est l’objectif de ce nouveau texte, adopté début juillet après avoir été modifié par les deux chambres. 

50 % de primo-nominations, 40 % du « stock » 

Première mesure de ce texte : la suppression de toute dérogation aux pénalités financières prévues par la loi Sauvadet. Alors que la loi impose 40 % de primo-nominations de femmes à des postes d’encadrement dans toute la fonction publique, sous peine de pénalités financières, l’article L132-9 du Code général de la fonction publique permettait des dérogations à cette règle. La loi parue ce matin abroge cet article : les dérogations ne sont plus possibles, et « aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations », comme le souhaitait Annick Billon. Le Parlement a néanmoins donné un délai de grâce que ne souhaitaient pas les auteures du texte initial : cette disposition ne prendra effet qu’en 2027. 

Le deuxième article de la loi modifie les quotas en question : le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement va passer de 40 % à 50 %. Dans la fonction publique territoriale (FPT), cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes, soit en 2026 pour les communes et EPCI et en 2028 pour les départements et les régions. Mais seules sont concernées les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants. Là encore, c’est un recul par rapport au texte initial, qui proposait d’abaisser ce seuil à 20 000 habitants. 

Autre ajout : les « primo-nominations »  ne sont plus seulement concernées. L’article 7 du texte publié ce matin fixe, pour les mêmes emplois de direction, un taux minimal de 40 % de femmes sur les emplois existants. Si un employeur ne respecte pas ce taux, il disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, et devra publier, « au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues ». Au bout des trois années, si l’objectif n’est toujours pas atteint, l’employeur se verra frappé d’une pénalité financière (qui ne pourra dépasser 1 % de la masse salariale brute). Cette pénalité sera modulée en fonction « de la situation initiale, des efforts constatés ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé ». Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Index

Le texte a également évolué sur la question de l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes – qui existe déjà dans le privé. Les auteures du texte avaient prévu que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, au-delà d’un seuil de 20 000 habitants, « publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de représentation au sein des emplois [de direction] ». 

Le texte finalement adopté est différent : il dispose que les employeurs concernés (on parle toujours des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants) devront, à partir de 2027, publier chaque année « la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation ». Ces chiffres seront rendus publics sur le site du ministère chargé de la fonction publique. Le non-respect de cette obligation sera, là encore, frappé d’une pénalité financière. 

Rémunérations

Un article entièrement nouveau a été ajouté sur la question des écarts de rémunération entre femmes et hommes. À partir du 30 septembre 2024, les collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants, « s’ils gèrent au moins 50 agents », devront publier sur leur site internet « les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer ». Un décret va fixer « une cible »  à atteindre en la matière. Si la cible n’est pas atteinte en trois ans, l’employeur se verra appliquer une pénalité financière. 

Dernière modification introduite dans cette loi : elle concerne l’obligation faite à certaines collectivités et EPCI de publier sur le site internet « la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations »  (article L716-1 du Code général de la fonction publique). Cette obligation touchait jusqu’à présent les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants. La nouvelle loi fait tomber ce seuil à 40 000 habitants, et ce sans délai. 

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