Tempête Xynthia: selon le rapport de l'Assemblée nationale, les collectivités sinistrées n'ont pas encore perçu le remboursement des avances de trésorerie pour leurs dépenses urgentes d'investissement

Dans son rapport d’information «sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia», Jean-Louis Léonard, député de Charente-Maritime, outre l’analyse des causes de la catastrophe qui a frappé les côtes de la Vendée et de la Charente-Maritime et la formulation de 22 propositions pour une nouvelle gestion des catastrophes naturelles, revient sur la situation des communes sinistrées. Il indique que «d’après M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, les dégâts constatés par les collectivités territoriales dans les quatre départements les plus touchés atteignent 117 millions d’euros; l’État subventionnera les réparations à hauteur de 40% et 25 millions d’euros ont été ouverts à ce titre dans le projet de loi de finances afin de verser des subventions d’équipement aux communes sinistrées». De plus, les dépenses exposées par les communes pour préfinancer le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) devraient être «remboursées intégralement par l’État. À cet effet, un million d’euros a été versé à la préfecture de la Charente-Maritime et 500 000 euros à la préfecture de Vendée». Une mesure spécifique concernant le fonds de compensation de la TVA est aussi prévue. Il s’agit, pour les communes ayant fait l’objet d’une déclaration de catastrophes naturelles, du versement d’une attribution l’année au cours de laquelle les travaux seront réalisés. Pour 2010, cette dotation a été fixée à 30,2 millions d’euros à l’occasion du vote de la loi de finances rectificative. De plus, des concours spécifiques sur les crédits du ministère de l’Intérieur (ligne «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales») seront versés en vue de «contribuer à la réparation des dommages causés aux biens non assurables de ces collectivités» et le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales, créé par l’article 110 de la loi de finances pour 2008, accordera des subventions aux collectivités et à leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Toutefois, le champ d’application de ce fonds est limité quant au montant des dégâts – entre 150.000 et 4.000.000 d’euros hors taxe par événement pour l’ensemble des collectivités touchées – et sont seuls visés les équipements indispensables au bon fonctionnement de la collectivité. La procédure d’attribution des subventions tient compte de la taille de la commune, les communes de moins de 1.500 habitants bénéficiant du taux de subvention le plus favorable (80%). Ce taux est ensuite dégressif et atteint 35% pour les communes de 10.000 habitants et plus, et 30% pour les départements. Enfin, un dossier a été transmis par la mission interministérielle d’évaluation de dommages causés par la tempête Xynthia au Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), au titre d’une catastrophe régionale. Toutefois, le rapporteur constate et déplore que «les collectivités territoriales ont d’ores et déjà engagé des travaux afin de remédier aux dégâts, de colmater les protections afin de faire face aux marées du mois de mars» ou «ont eu le souci de sauver leur saison balnéaire», mais qu’elles n’ont «pas encore perçu le remboursement de cette avance de trésorerie qui correspond à une année d’investissement ou plus et met en grand péril leurs budgets.» Selon le rapport, 26 communes ont ainsi déposé des dossiers, mais ceux-ci «s’enchevêtrent». Il déplore «l’abondance de formulaires et de dossiers que les maires ont dû constituer, tant sur les biens à indemniser que sur les digues à conforter et à construire ou sur tout autre sujet en rapport avec la tempête. Ceux-ci sont tout aussi nombreux qu’obscurs et "chronophages" si bien qu’il est difficile d’en saisir la cohérence et d’en assurer le suivi.» Sur ce point, le rapport conclut qu’il «aurait été préférable qu’un document unique soit adressé aux différents intervenants». Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la mission d’information «Sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia» et présenté par Jean-Louis Léonard. Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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