Mouvements de terrain et remontées de nappes phréatiques : nouvelle procédure d'instruction pour les communes

Le nombre de dossiers déposés par les communes pour reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle provoquée par des mouvements de terrain et des inondations par remontée de nappe phréatique est « en forte hausse ». Partant de ce constat, le ministre de l’Intérieur, par instruction du 26 juin, a lancé une réforme des modalités d’instruction de ces dossiers.

Pourquoi réformer ?
Face à la multiplication de ces dossiers, les préfectures se montrent souvent dépassées. En effet, explique le ministre dans l’instruction, leur traitement « suppose la mobilisation des services d’expertise de l’État (BRGM, Cerema, ONF-RTM) et la réalisation d’études sur le terrain », dans un contexte où les moyens humains de ces services sont « limités »  à l’échelle nationale. Les services sont mobilisés dans des conditions « dégradées », avec « des experts mobilisés à tort ou des demandes communales annulées sans que les organismes d’expertises soient informés ».

Aménagement des procédures
Pour y remédier, le ministère instaure plusieurs changements. En premier lieu, les communes concernées devront désormais renseigner une nouvelle pièce d’instruction, nettement plus détaillée, visant à recueillir les informations les plus précises possibles sur « la nature, la localisation et les effets du phénomène ». Si les modalités de saisine des experts vont rester inchangées pour ce qui est des mouvements de terrain, pour ce qui est des remontées de nappes phréatiques, en revanche, « la mobilisation des experts sera désormais déclenchée par la DGSCGC »  (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), une fois la fiche d’information transmise par les préfectures.
Le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de mieux s’impliquer dans le traitement de ces dossiers « complexes à analyser », et de mener « une analyse critique des demandes communales reçues »  et, le cas échéant, « un dialogue avec les municipalités lorsque la garantie catastrophe naturelle ne s’avère pas être le dispositif adapté ».

Reconnaître une inondation par remontée de nappe phréatique
En annexe de l’instruction, plusieurs fiches sont fournies, notamment pour revenir sur le phénomène d’inondation par remontée de nappe phréatique (IRNP), « phénomène complexe souvent confondu par les municipalités avec d’autres types d’inondations ». Elle suppose, en toute logique, « la présence d’une nappe phréatique dans le sous-sol de la commune »  et « une inondation se prolongeant dans le temps ». La fiche de recueil d’information détaillée, récemment créée, devra désormais être transmise aux communes qui ont déposé une demande de reconnaissance, et renvoyée « datée et signée par le maire ou son représentant ». Cette fiche devient « une pièce obligatoire du dossier ».
Ces fiches seront centralisées par la DGSCGC, qui se chargera de mobiliser les experts du BRGM et de Météo-France. Cette centralisation a pour but de « permettre au ministère de prioriser à l’échelle nationale la réalisation des expertises »  et « d’accélérer les expertises à l’échelle intercommunale »  lors de phénomènes de grande ampleur, comme les inondations de juin 2016.
Dans une autre annexe, le ministère attire l’attention des préfets et des maires sur la différence entre les « mouvements de terrain », objets de la nouvelle procédure, et « les mouvements de terrain différentiels provoqués par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols »  (retrait-gonflement des argiles). Il s’agit de deux phénomènes différents, aux modalités de déclaration distinctes. « Une même demande Cerfa d’une commune ne doit pas porter sur les deux phénomènes en même temps. »  Télécharger l’instruction et les annexes.

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