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C’est sans enthousiasme excessif que les sénateurs ont adopté définitivement, hier, le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire. « Beaucoup reste à faire », « regrets », « insuffisances », « véritable déception », « lacunes »  – voici quelques-unes des expressions utilisées par des sénateurs de divers bancs pour qualifier ce texte. Néanmoins, la plupart des groupes l’ont voté, estimant qu’il apporte de réels progrès qu’il ne fallait pas bloquer.

Rappelons que le Parlement a travaillé sur deux textes différents depuis plus de deux ans : d’une part, une proposition de loi de la sénatrice de la Charente Nicole Bonnefoy, qui comprenait notamment le déplafonnement du Fonds Barnier ; puis, un texte des députés MoDem, déposé un an plus tard, mais avec l’aval du gouvernement cette fois, et reprenant une partie des propositions de Nicole Bonnefoy. Mais une partie seulement : le déplafonnement du Fonds Barnier est, entretemps, passé à la trappe. 

C’est ce second texte qui vient d’être adopté définitivement, après le compromis trouvé en CMP le 9 décembre. De nombreux ajouts du Sénat, plutôt favorables aux communes et EPCI, ont été supprimés dans la version finale, ce qui explique le peu d’enthousiasme des sénateurs.

Franchises : la fin d’une injustice

L’article 3 du texte final met un point final à une injustice : les assureurs ne pourront désormais plus moduler la franchise en fonction du nombre d’aléas dans les communes non dotées d’un PPRN (Plan de prévention des risques naturels). Rappelons que jusqu’à présent, faute de PPRN, une modulation à la hausse de la franchise était prévue à partir de la deuxième catastrophe naturelle. Si une commune, par exemple, était frappée quatre fois par une inondation (avec reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle), la franchise était quadruplée. Les assurés se voyaient donc de moins en moins indemnisés à chaque catastrophe en punition du fait que la commune n’est pas couverte par un PPRN… qui est du ressort du préfet, c’est-à-dire de l’État.

L’article 3 du texte met fin à cette pratique, sauf pour les biens assurés par les collectivités elles-mêmes ou leurs groupements. 

Un nouveau référent auprès des élus

Point important à retenir par les maires : le texte final acte la mise en place, dans chaque département, d’un « référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Placé auprès du préfet, il aura pour tâche d’être l’interface entre la préfecture et les communes, « d’informer et de conseiller »  celles-ci sur les démarches à réaliser en cas de catastrophe et de s’assurer de la communication aux communes, lorsqu’elles le demandent, « des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

À compter du 1er juillet 2022, ces référents seront également chargés de mettre à disposition des communes « des supports de communication à destination des habitants »  décrivant les étapes de la procédure de demande d’indemnisation.

Plusieurs reculs ont, en revanche, été concédés en CMP : le référent devait « accompagner les communes »  dans l’instruction de leur demande ; cette notion a disparu du texte final. Les sénateurs avaient demandé la création d’un « portail national des risques naturels », point d’entrée unique sur la gestion des catastrophes naturelles. Disposition supprimée. De même, la « cellule de soutien »  préfectorale, chargée « « de conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles »  a disparu du texte final. 

Délais raccourcis

Une avancée notable a été actée sur la rédaction des arrêtés interministériels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces arrêtés, précise la nouvelle loi, doivent présenter une décision « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, et (mentionner) les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret ». 

Le texte raccourcit également le délai de décision : l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra désormais être publié au plus tard deux mois (au lieu de trois) à compter du dépôt de la demande de reconnaissance en préfecture. Quant au délai pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il passe de 18 à 24 mois. 

Le texte crée également une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée notamment de « rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Cette commission, dont les missions, la composition et le mode de fonctionnement seront précisés par décret, devra comprendre six élus locaux parmi ses membres. 

Reculs sur le retrait-gonflement des argiles

Les élus regretteront aussi la suppression, dans le texte final, de l’article 7, relatif à l’évaluation et à la gestion des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. 

Le Sénat avait élaboré un dispositif intéressant sur ce sujet, avec l’obligation de création d’une liste nationale des EPCI « dont la majorité des communes est fortement exposée »  au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Dans ces EPCI, le préfet aurait eu obligation d’élaborer un schéma de prévention des risques naturels ainsi qu’une « cartographie locale d’exposition des communes »  à ce risque. Ce dispositif a disparu du texte final, au grand regret des sénateurs. Seule a subsisté l’obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les problématiques liées au RGA. 

Autre disposition supprimée du texte final : la prise en charge au titre des catastrophes naturelles des dégâts occasionnés par les orages de grêle et – ce qui devrait particulièrement contrarier les élus antillais – ceux dus aux échouages des sargasses. 

Ce texte, qui devrait être promulgué dans les prochains jours, est, selon les mots du ministre Jean-Baptiste Lemoyne, « une première réponse »  », qui ne « met pas un point final au débat ». S’il apporte des réelles avancées pour les élus et les sinistrés, il reste encore beaucoup de travail à faire, notamment sur le nerf de la guerre : le financement de l’indemnisation. La question va se poser de façon de plus en plus brûlante, au vu de la multiplication alarmante des aléas de catastrophes naturelles dus au réchauffement climatique. « Ce texte est donc la première pierre d'une réforme plus globale », a conclu le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique Ronan Dantec. « Il faut cesser de baisser les moyens, notamment humains, pour l'accompagnement des collectivités territoriales. » 

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