Le Journal officiel publie trois arrêtés, dont l’un prévoit une modulation de la franchise selon les efforts réalisés par la commune touchée pour prévenir les sinistres

Le gouvernement a poursuivi la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en publiant mardi trois arrêtés au Journal Officiel, afin de responsabiliser les assurés et d'inciter les communes à prendre des mesures de prévention. Un premier arrêté prévoit une modulation de la franchise selon les efforts réalisés par la commune touchée pour prévenir les sinistres, afin d'inciter les autorités locales à se doter de plans de prévention des risques naturels. Ainsi, si la commune ne s'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise applicable sera doublée au troisième arrêté de catastrophe naturelle, triplée au quatrième arrêté et quadruplée pour les arrêtés suivants. Même après avoir été victimes plusieurs fois d'inondations, les communes ne prennent pas assez de plans de prévention des risques, soulignent les professionnels. Le second arrêté modifie le montant de la franchise acquittée par les assurés, qui était inchangé depuis 1983. Il est réactualisé en tenant compte de l'inflation survenue depuis lors, a expliqué Bercy. La franchise passe de 1 500 à 2 500 francs pour les particuliers et de 4 500 à 7 500 francs pour les biens à usage professionnel, aux termes de l'un des arrêtés. Pour tenir compte de l'importance croissante des sinistres liés à la sécheresse, une franchise spécifique pour ces sinistres est créée : elle est de 10 000 francs pour les particuliers et de 20 000 francs pour les entreprises. Les sinistres attribués à la sécheresse, évalués à 16 milliards de francs fin 1999 par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), sont la principale cause du déséquilibre du régime des catastrophes naturelles. Les professionnels soulignent en effet que des défauts de construction sont souvent abusivement imputés à la sécheresse. Un sinistre est indemnisé dans le cadre de ce régime si le gouvernement le qualifie, par arrêté, de catastrophes naturelles. L'assuré est indemnisé par son assureur, qui bénéficie lui-même d'une réassurance, généralement auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR) qui bénéficie de la garantie de l'Etat. Pour la première fois depuis la création de ce régime en 1982, l'Etat a dû apporter son soutien financier à la CCR sous la forme d'une dotation de 450 millions d'euros (2,9 milliards de francs), en raison de la succession d'inondations intervenues en 1999. Le régime des catastrophes naturelles concerne les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée et mouvements de terrain dus à la sécheresse, mais pas les tempêtes. Les inondations liées aux tempêtes Lothar et Martin de décembre dernier ont coûté 3 milliards de francs à ce régime. Les tempêtes elles-mêmes, qui n'entraient pas dans ce cadre, ont coûté 42 milliards de francs au marché de l'assurance. Le régime des catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale : il est alimenté par une surprime, prélevée sur les contrats de dommages aux biens (automobile, habitation, etc.), quel que soit le degré d'exposition au risque de l'assuré. Pour améliorer l'équilibre du régime, le gouvernement avait décidé en août 1999 de faire passer de 9 à 12% le taux de surprime prélevé sur les contrats d'assurance habitation. c=http://www.upgra

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