Le gouvernement travaille à « renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec les collectivités locales »

François Loos, ministre délégué au Commerce extérieur, a précisé hier aux députés, lors de la séance des questions orales, qu’il « n'est pas envisagé de transférer la prescription des plans de prévention des risques naturels (PPR) aux collectivités locales ; le gouvernement travaille néanmoins à renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec elles ». Un député lui rappelait que l'arrêté du 5 septembre 2000, pris par le précédent ministre de l'Economie et des finances, module le montant de la franchise d'assurance, dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels, en fonction de la fréquence des sinistres. « Les élus locaux sont confrontés à la légitime colère des sinistrés, alors que la mise en place des PPR ne relève pas de leur compétence mais de celle de l'Etat. » Selon le ministre, depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable aux sinistres des particuliers est doublée dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques et ayant connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque depuis le 2 février 1995 - date de création des PPR - ; elle est triplée dans celles qui en ont connu quatre et quadruplée pour les cas les plus extrêmes. Cette mesure a pour but d'inciter chacun à prévenir les risques. La prescription de PPR valant servitude d'utilité publique relève de la compétence de l'Etat. L'objectif est de couvrir en priorité les «communes économiquement les plus vulnérables». Ces plans sont financés par l'Etat et élaborés par lui en concertation avec les administrés et les collectivités locales.

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