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Ce texte a été déposé un an après l’adoption, par le Sénat, d’une première proposition de loi se donnant à peu près les mêmes objectifs, ce qui a donné l’occasion aux sénateurs de dénoncer un certain gâchis de temps et d’énergie.

Après l’examen du premier texte au Sénat, en janvier 2020, le gouvernement avait appelé à « retravailler ce texte pour l’enrichir ». La nouvelle proposition de loi MoDem est le résultat de ce « travail »  d’enrichissement – même si, comme Maire info le relevait en janvier dernier, il peut sembler quelque peu excessif de parler « d’enrichissement »  quand la principale mesure du texte initial – le déplafonnement du fonds Barnier – a disparu. 

Pour autant, les sénateurs ont tout de même adopté ce texte après l’avoir amendé. 

« Aider et conseiller les maires » 

L’un des points intéressants de ce texte serait la création, à l’échelle des départements, d’un « référent catastrophes naturelles »  auprès des préfets, chargé « d’accompagner les communes dans leurs démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Pour répondre à la problématique des maires qui se sentent souvent bien seuls dans le labyrinthe des démarches à effectuer, qui plus est alors que la commune est parfois en état de choc, la création d’un tel référent ne pourrait être qu’une bonne chose. Les sénateurs ont largement enrichi le chapitre du texte consacré à ce point, en précisant notamment les attributions de ce référent. Parmi celles-ci : « Informer (les communes) des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’aurait pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite. »  Le référent aurait aussi un rôle en amont, puisqu’il aurait pour tâche « de promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés concernant la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles par la diffusion d’informations générales sur l’exposition du territoire concerné à des risques naturels ». Le référent devrait aussi « informer les communes de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ». 

En plus du référent, le Sénat a demandé la création d’une « cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles », visant à « conseiller et accompagner les maires ». Cette cellule serait constituée du préfet, du référent, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.

Un autre ajout du Sénat concerne la création d’un « portail national des risques naturels », qui serait « le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, à l’ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés ». Cette création serait fixée par décret. 

Franchises

On notera également que ce texte permettrait d’en finir partiellement avec une incongruité du droit qui perdure depuis des années. 

Rappelons en effet qu’en cas de catastrophe naturelle, le droit prévoit une modulation de la franchise (à la hausse) dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) : si plusieurs catastrophes ont déjà eu lieu dans la commune, la franchise augmente, jusqu’à être quadruplée à partir du quatrième aléa). Les assurés se voient donc de moins en moins indemnisés à chaque catastrophe en punition du fait que la commune n’est pas couverte par un PPRN… qui, faut-il le rappeler, est du ressort du préfet, c’est-à-dire de l’État. 

Dans le texte du Sénat de 2020, cette disposition parfaitement injuste avait été supprimée. Le nouveau texte, lui, ne la supprime qu’en partie – ce qui est mieux que rien. Les biens des particuliers ne seraient plus soumis à cette hausse de la franchise (« aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées du plan de prévention des risques naturels prévisibles » ). En revanche, la modulation de la franchise resterait possible pour les bien « assurés par les collectivités et par leurs groupements », dans le cas où un PPRN « a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires ». À l’Assemblée nationale, en janvier dernier, les auteurs du texte avaient jugé qu’il fallait « maintenir le caractère incitatif »  du dispositif. 

Retrait-gonflement des argiles

On retiendra également de ce texte l’établissement par décret d’une liste des EPCI exposés au phénomène dit RGA (retrait-gonflement des argiles), dont chacun sait que le réchauffement climatique va multiplier les aléas dans les temps à venir. Cette liste serait établie « après consultation des organes délibérants »  des EPCI concernés. 

Les sénateurs ont ajouté au texte l’obligation, pour les préfets, de réaliser un « schéma de prévention des risques naturels »  spécifiques pour le RGA et, pour les référents cités plus haut, d’établir « une cartographie locale d’exposition des communes aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles ». 

Le texte issu du Sénat étant différent de celui qui a été voté à l’Assemblée, une commission mixte paritaire va maintenant devoir se réunir pour tenter de trouver un compromis. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.

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