Bercy annonce des mesures pour la fiscalité locale des sinistrés du Sud-Est

Le ministère de l'Economie et des finances va accorder des délais de paiement d'impôt et certains allègements, notamment de fiscalité locale, aux personnes sinistrées par les récentes intempéries dans le Gard, l'Hérault et le Vaucluse, a-t-il annoncé lundi soir dans un communiqué. Par ailleurs, le ministère a annoncé le versement de secours d'extrême urgence aux personnes "se trouvant dans une situation difficile à la suite du sinistre". En outre, un dispositif d'aides exceptionnelles va être mis en place pour les petites entreprises de moins de 800 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Le montant prévu pour l'ensemble de ces aides sera décidé "dans les prochains jours" par un comité interministériel présidé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, indique le communiqué. Les documents administratifs (passeport, permis de conduire, etc.) détruits par les inondations ou perdus seront remplacés gratuitement, ajoute le ministère. En matière fiscale : . les victimes seront exonérées de la taxe d'habitation et de la taxe foncière 2002, même si elles les ont déjà payées, si les locaux concernés ont été détruits ou sont jugés par expertise voués à la démolition. . les agriculteurs sinistrés, et notamment les viticulteurs, pourront bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en cas de perte de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires. . en matière de taxe professionnelle, les dégrèvements prévus par la loi pour des circonstances similaires s'appliquent, précise Bercy. . pour 2003 et les années suivantes, les propriétaires de biens immobiliers pourront demander la révision de la valeur locative des biens qui auraient subi une dépréciation "durable et significative". . les impôts restant dus pourront faire l'objet, après examen au cas par cas, d'un allègement gracieux, sous réserve de la prise en compte des indemnités d'assurance attendues ou perçues. . des délais de paiement seront accordés "avec une particulière bienveillance" aux particuliers et entreprises pour le paiement des impôts et de la redevance audiovisuelle à payer avant la fin d'année, "sous réserve que la gêne évoquée soit réellement la conséquence directe des intempéries". De même, les poursuites à l'encontre de personnes concernées redevables de l'impôt sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. . en matière d'impôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, les sociétés victimes des intempéries bénéficieront d'un délai supplémentaire de deux mois pour les déclarations qui devaient être effectuées avant le 31 décembre. Les personnes sinistrées pourront indifféremment s'adresser au centre des impôts ou à la perception dont elles dépendent. Les entreprises sont, pour leur part, invitées à se rapprocher de leur interlocuteur fiscal habituel. - Aides d'extrême urgence aux personnes : . des secours d'extrême urgence sont versés en espèces aux personnes se trouvant dans une situation difficile. L'Etat a déjà mis en place un dispositif pour recueillir les dons, en complément des crédits de l'Etat. - Mesure en faveur des commerçants et artisans : . un dispositif d'aides exceptionnelles sera mis en place pour les petites entreprises de moins de 800 000 euros de chiffre d'affaires, dans le cadre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ces aides concernent la restauration des locaux et outils de travail ainsi que l'indemnisation des pertes d'exploitation et frais de reconstitution de stocks, dans les limites d'un plafond à déterminer. Elles interviendront en complément des indemnités versées par les assurances et autres intervenants. Les dossiers seront examinés par un comité départemental dans chaque préfecture, et les fonds versés immédiatement après validation du dossier

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