«Assurabilité» des collectivités locales: un rapport d'étape

Après les violences urbaines, qui se sont déroulées entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 et qui ont occasionné de nombreux dommages matériels sur les biens des collectivités locales avec un bilan avoisinant les 60 millions d’euros, des groupes de travail ont été mis en place pour réfléchir d’une part aux conditions d’accès aux assurances par les collectivités d’une part et au lien entre assurances et marché s publics d’autre part. Lors de la dernière réunion du Comité des finances locales (le 5 juillet), le groupe de travail rassemblant les principales associations d’élus locaux et les professionnels de l’assurance (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance, Fédération française des sociétés d’assurance, Mutuelles du Mans…) a présenté un rapport d’étape «sur l’assurabilité des biens des collectivités territoriales». Selon ce document, et suite à des enquêtes réalisées auprès des communes, il n'existe pas de problème de non assurance pour les collectivités. Selon Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, «des tensions ponctuelles existent, les réponses des assureurs aux appels d'offres de collectivités sont faibles mais il n'y a pas de question sur l'assurabilité des collectivités.» De leur côté les assureurs se divisent en deux groupes: d'un côté, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui estime qu'il n'est pas nécessaire de créer un dispositif de solidarité, et de l'autre le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances qui souhaite la mise en place d’un fonds obligatoire. Le groupe de travail suggère qu'une réflexion soit engagée pour une meilleure articulation entre le Code des assurances et le Code des marchés publics d'une part, et la réalisation d'un guide d'aide pour la rédaction des cahiers des charges d'autre part. Enfin, si les grandes catastrophes relèvent de la solidarité nationale et les dommages en découlant sur des biens non assurés incombent au budget national, il constate qu'il existe un problème spécifique aux dommages non assurables lors d’événements climatiques relativement localisés ne déclenchant pas d’arrêté de catastrophe naturelle. Sur cette question, le directeur général des collectivités locales indique que « de plus en plus de collectivités ayant subi des dommages de moindre ampleur demandent de bénéficier de la solidarité pour événement exceptionnel. Pour éviter une réponse du tout ou rien, soit la solidarité nationale soit rien du tout, nous proposons de réfléchir à un dispositif de mutualisation». Le groupes de travail qui a pour mission de rédiger le cahier des charges des marchés publics devrait se réunir pour la seconde fois le 11 juillet prochain.

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