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C’était en octobre dernier au Sénat que l’ancien Premier ministre Michel Barnier s’était engagé à revenir sur une mesure décriée par les maires depuis l’adoption de la loi Notre en 2015 : l’obligation faite aux communes de transférer aux EPCI les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.

Si le Sénat était jusqu’ici favorable à la suppression de cette obligation, le blocage persistait à l’Assemblée nationale où les gouvernements successifs, et leurs majorités, s’y opposait. Ce changement de paradigme a donc permis à la proposition de loi portée par Jean-Michel Arnaud, et déposée en avril 2024 au Sénat, d’arriver enfin au bout de son parcours législatif. 

Le choix de la rapidité 

C’est en octobre 2024 que le Sénat a adopté en première lecture ce texte attendu par les collectivités. En mars 2025, l’Assemblée nationale a à son tour adopté la proposition de loi, mais dans une version différente de celle du Sénat. Ainsi, comme l’expliquait Maire info, le texte voté à l’Assemblée devait normalement passer en commission mixte paritaire (CMP) afin que députés et sénateurs s’accordent sur un texte commun et actent définitivement la suppression du transfert obligatoire. 

Seulement, c’est une autre option qui a été suivie par le législateur : le texte a finalement fait l’objet d’une seconde lecture au Sénat, ce qui permet d’aller encore plus rapidement. Comme cette seconde lecture a donné lieu à un vote conforme, c’est-à-dire sans aucune modification par rapport au texte de l’Assemblée, le texte est donc définitivement adopté. Rappelons que si ce dernier avait dû passer par la case CMP, une nouvelle lecture aurait encore été nécessaire devant chaque chambre. 

La fin de l’obligation de transfert des deux compétences

Pour rappel, une fois promulguée, cette loi mettra donc fin à l’obligation de transfert des deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes qui n'en sont pas déjà responsables. Ainsi, les retours en arrière ne sont pas possible : pour les communes qui ont déjà procédé au transfert, soit environ un tiers des communautés de communes recensées en France, il ne sera pas envisageable de récupérer ces compétences transférées. 

Concrètement, le texte prévoit qu’une commune n’ayant donc pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes, à la date de la promulgation de la loi, disposerait de « trois possibilités » : « conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal […] ou la transférer à la communauté de communes ». 

D’autres mesures qui, pour la plupart d’entre elles, ont été introduites par amendements lors de la première lecture à l’Assemblée nationale ont donc aussi été définitivement adoptées. C’est le cas par exemple pour la création de syndicats « infracommunautaires »   en matière d’eau et d’assainissement, d’un dialogue sur l’organisation territoriale de l’exercice des compétences eau et assainissement dans le cadre de la CDCI ainsi que le rétablissement de la « sécabilité »   de la compétence assainissement, c’est-à-dire de pouvoir faire un choix différent, en matière de transfert, pour l’assainissement collectif et non collectif – proposition notamment portée par l’AMF afin de tenir compte de l’exercice du Spanc (service public de l'assainissement non collectif) par de nombreuses communautés de communes. 

À l'initiative du rapporteur Jean-Luc Warsmann, la commission des lois de l'Assemblée nationale a également introduit un article important qui tend à inscrire dans la loi un mécanisme de solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d'eau potable. Concrètement, il incomberait à la commune bénéficiaire - à laquelle la ressource en eau est fournie à titre gratuit -, de financer son acheminement. Le texte précise que la « commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l'eau faisant l'objet du transfert gratuit ». Ce dispositif semble ainsi destiné à permettre que les volumes d'eau mis à disposition par la commune donatrice ne soient pas pris en compte pour le calcul des redevances liées à l'eau potable auxquelles sont assujetties les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable, comme l'explique le rapporteur du texte au Sénat, Alain Marc.

Une victoire pour les maires 

Le Sénat a donc adopté définitivement avec 284 voix pour et 40 contre la proposition de loi portant toutes ces nouvelles mesures. Une victoire pour beaucoup, et notamment pour son auteur, le sénateur des Hautes-Alpes et président de l'association des maires de Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, qui salue dans la presse ce jour « la fin d’un long combat politique et parlementaire. » 

Les réactions des associations d’élus ne se sont pas non plus fait attendre. L’AMF considère cette adoption comme « un progrès pour la liberté des communes »  qui « pourront décider avec leur intercommunalité de la meilleure organisation pour assurer un service d’eau efficace et de qualité en tenant compte des situations locales. »  L’AMRF estime de son côté que ce transfert devenu optionnel « bénéficiera à 5 138 communes toujours compétentes en tout ou partie en matière d’eau potable et aux 7 258 communes toujours compétentes en tout ou partie en matière d’assainissement ». 

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