C'est de 2009 à 2011 que les dotations de l'Etat aux collectivités locales évolueront comme l'inflation, indique le ministre des Comptes publics

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Fonction publique, est revenu hier 15 juillet, lors du débat d’orientation des finances publiques préparatoire au budget 2009 de l’Etat, sur l’effort que demande le gouvernement aux collectivités locales pour réduire les déficit publics. Comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la réunion de la conférence nationale des exécutifs, l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales, c’est-à-dire toutes les dotations et subventions confondues hormis les dégrèvements de la fiscalité locale (18 milliards d’euros en 2008), doit évoluer au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’État, c’est-à-dire à l’inflation. «Avec une prévision d’inflation à 2 % en 2009, l’ensemble des concours de l’État, soit 55 milliards d’euros hors dégrèvements, augmentera donc de +1,1 milliard d’euros en 2009 par rapport à 2008 » a-t-il rappelé. Il a aussi fait observer que ce montant représente «200 millions d’euros de plus que l’augmentation prévue en LFI 2008 [qui est de 900 millions d’euros]». Il a par ailleurs indiqué que pour «2010 et 2011, l’ensemble des concours de l’État continuera à évoluer comme l’inflation», ce qui, selon ses prévisions relatives à l’inflation, «conduira à une augmentation de 1 milliard d’euros supplémentaires par an» (1). Dans le contexte budgétaire actuel, le ministre des Comptes publics souhaite qu’une réflexion s’engage quant à l’indexation de la dotation globale de fonctionnement DGF). Selon lui, «il n’est pas possible que la DGF continue à progresser sur son rythme actuel d’indexation. Deux options sont ouvertes: faut-il financer le rattrapage d’inflation au titre de 2008 ou retient-on au contraire le principe d’une indexation de la DGF à l’inflation ? La question reste ouverte, mais je remarque qu’en ce qui concerne les dépenses de l’État, c’est la deuxième solution qui est retenue.» Enfin, il considère que cette réflexion porte aussi sur «la meilleure manière de concilier une évolution limitée de la DGF à une amélioration de son efficacité péréquatrice ». Quant à la question du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), désormais intégré, comme le produit des amendes de police, dans l’enveloppe normé, il a rappelé l’engagement du gouvernement lors de la Conférence nationale des finances publiques, de ne pas réformer ce fonds en 2009, «afin de ne pas mettre en péril les plans de financement des collectivités qui ont déjà investi et qui comptent dessus». Il n’a toutefois pas exclu de «réfléchir à l’avenir de cette dotation qui consomme les marges de manœuvre dans l’enveloppe». Il a notamment évoquer plusieurs pistes «pour travailler ensemble à une réforme du FCTVA afin qu’elle puisse générer ses premiers effets avant la fin de la législature». Reste plusieurs questions. Quel champ d’investissement retenir? Quel rythme de progression pour le FCTVA? Quelle articulation retenir avec les autres dotations d’investissement? (1) L'iNSEE a publié ce mercredi matin ses derniers calculs: l'inflation a atteint 0,4% en juin, et 3,6% sur un an.

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