Selon le Baromètre France Bénévolat, le secteur associatif s’appuie sur 13 millions de bénévoles en France. Depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l’engagement associatif évolue. Selon un rapport du Sénat, on observe notamment un engagement croissant des moins de 35 ans et un repli des 65 ans et plus qui sont pourtant « les piliers traditionnels du bénévolat ». La forme d’engagement a aussi évolué puisque seuls 9 % des bénévoles s’engagent une fois par semaine, le reste étant du bénévolat plus ponctuel.  

En plus de devoir s’adapter aux nouveaux profils de bénévoles, les associations doivent faire face à « la complexité croissante des démarches administratives à accomplir ». Le contexte inflationniste a aussi touché les associations qui « s’inquiètent de devoir réduire leur volume d’activités ou augmenter le tarif des adhésions ou des services proposés, alors même que les besoins de leurs publics ne faiblissent pas ».

Face à ces mutations et au besoin croissant d’accompagner le monde associatif qui « joue un rôle fondamental dans la vie des territoires », une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale en juillet dernier. Cette dernière, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative est parue hier au Journal officiel. 

Mieux reconnaître l’engagement bénévole 

De nombreuses dispositions de la loi portent sur le compte d’engagement citoyen (CEC). Le texte de loi promulgué étend les conditions requises pour bénéficier d’un abondement du CPF via ce CEC, pour valoriser l’engagement des bénévoles et leur permettre de renforcer leurs compétences. Avant cette loi, l’association devait exister depuis trois ans pour que les droits de ses dirigeants et encadrants soient ouverts. Le texte abaisse ce délai d’existence minimal à un an.

La loi assouplit également les conditions de recours au congé d’engagement associatif, afin de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur activité professionnelle et leur fonction associative. Par ailleurs, un salarié pourra concrètement faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret viendra préciser le nombre de jours autorisés. Tous les salariés pourront le faire, y compris ceux qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps. 

L’article 7 de la loi ouvre aussi le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Pour rappel, le mécénat de compétences permet à une entreprise « de mettre des collaborateurs à disposition d'un organisme d'intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail ». La loi promulguée hier élargit la durée de cette mise à disposition de deux à trois ans maximum. 

Si, depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les fonctionnaires de l’État et de la territoriale expérimentent le mécénat de compétences pour cinq ans, ce n’était pas le cas encore pour la fonction publique hospitalière. Cette loi étend cette expérimentation aux trois versants de la fonction publique. 

La loi pérennise également un réseau d’accompagnement pour les associations développé par l’État et le mouvement Associatif. Ce réseau national d’appui intitulé « Guid'Asso »  est composé de structures locales diverses (associations, institutions, mairies, etc.) qui orientent, informent et accompagnent les associations. La loi du 15 avril 2024 prévoit enfin la remise par le gouvernement d'un rapport analysant la situation de l'emploi associatif et l'impact de la baisse des subventions sur cet emploi.

Simplification de la vie associative et sécurité juridique pour les communes 

L’article 13 de la loi est particulièrement important pour les maires. En effet, la loi permet d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les associations lorsqu’elles organisent un événement : « L’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association ». Pour Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, « il s'agit de sécuriser juridiquement des pratiques anciennes et répandues de gratuité accordée par les communes ».

Sur Vie-publique.fr, on souligne que « l'article 5 de la proposition de loi initiale, qui permettait aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation, a été supprimé par amendement puisque cette possibilité est désormais instaurée par l'article 146 de la loi de finances pour 2024 ».

L’article 10 de la loi vient également harmoniser les causes permettant aux associations et fondations reconnues d'utilité publique d'organiser des loteries, tombolas et lotos traditionnels et en assouplit les modalités d'organisation. L’autorisation par le maire et la déclaration préalable sont toujours obligatoires.  

Autres dispositions : la loi simplifie les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur et permet l’établissement de « conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ». 

Vers une réforme fiscale ? 

Enfin, un amendement introduisant la possibilité pour les associations de bénéficier du régime fiscal du groupe TVA a été supprimé en commission mixte paritaire « pour des raisons de conformité au droit européen ». « Alors que les injonctions à la mutualisation se multiplient, les associations qui combinent leurs comptes ne peuvent pas bénéficier de cette modalité de déclaration de TVA, à la différence des entreprises », peut-on lire dans l’Essentiel du Sénat. 

Après la commission mixte paritaire, Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique et porte-parole du gouvernement a déclaré que le gouvernement s’engageait « à évaluer la compatibilité avec le droit européen de la mesure visant à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique de TVA ». À suivre. 

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