Vote des taux et dotations 2012 : une nouvelle note de l'AMF

Après l’adoption par le Parlement de la première loi de finances rectificative pour 2012 (voir Maire Info du 1er mars 2012) qui reporte au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale, les services de l’Association des maires de France rappellent dans une note, mise en ligne sur internet, que l’envoi des états 1259 de notification des bases prévisionnelles des 4 taxes, est prévu :
«- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
«- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars».
La note présente et commente le modèle de l’état destiné aux communes. Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
En outre, ce document revient sur le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL, «donné, à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés». Sont en ligne, depuis le 29 février (voir Maire Info du 1er mars 2012), «les montants relatifs à la DGF des communes :
«- dotation de base par habitant (variation entre 2011 et 2012 : 0 %),
«- dotation de superficie (variation entre 2011 et 2012 :0 %),
«- complément de garantie (variation entre 2011 et 2012 , de 0 % à – 6 %),
«- dotation parcs nationaux et parcs naturels marins (variation entre 2011 et 2012 : 0 %),
«- part compensations (variation entre 2011 et 2012 : CPS : - 1,45 % ; perte de DCTP : 0 %)».
La note précise qu’en ce qui concerne «les dotations de solidarité et de péréquation, un retard est prévu, compte tenu des difficultés rencontrées pour le recensement des attributions de compensation (AC) entre communautés à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres, désormais retenues dans le calcul du potentiel fiscal des communes. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) fiabilise actuellement la prise en compte de ces AC, ce qui prend beaucoup de temps. L’objectif visé pour la mise en ligne des dotations correspondantes semble plutôt être la fin du mois de mars».
Pour le nouveau Fonds de péréquation des ressources (FPIC) il est indiqué que «la DGCL espère une mise en ligne du fichier des communes isolées et des ensembles intercommunaux dans le courant du mois de mars. En ce qui concerne la répartition «de droit» entre l'EPCI et les communes isolées, l’objectif poursuivi pour sa mise en ligne est le courant du mois d’avril. Cette mise en ligne devrait s'accompagner de la mise à disposition d’un programme de calcul permettant aux EPCI et à leurs communes d'étudier les possibilités de répartition dérogatoire».
Le commentaire de l’AMF recommande aux communes membres d’un EPCI «contributeur» «de prévoir un montant de participation, si possible après concertation, informelle dans un premier temps, entre les communes et le groupement. Ce montant sera à rectifier dans une décision modificative, en fonction le cas échéant de la délibération du conseil communautaire (à prendre avant le 30 juin), si celui-ci choisit l’un des deux régimes dérogatoires». En effet, aujourd’hui, hormis pour les communes isolées, «il est impossible d’indiquer des montants fiables de FPIC dans les budgets primitifs 2012».
«L’inscription dans le BP d’une recette prévisionnelle, pour les communes membres d’un EPCI «bénéficiaire», apparaît moins utile, celle-ci pouvant faire l’objet d’une décision modificative (avec, en contrepartie, des dépenses nouvelles) dès que sera connue la décision du conseil communautaire» ajoute la note.
Pour télécharger la note (PDF 238 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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