Édition du mercredi 28 novembre 2007


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Délivrance et de renouvellement des passeports: un transfert de charges non compensé?

Dans le dernier numéro de sa lettre hebdomadaire ("Grandes villes hebdo"), l‘Association des maires des grandes villes de France dévoile un projet du gouvernement qui pourrait se traduire par un transfert de charges non compensé pour les communes. À la suite du recours introduit par la ville de Versailles, le Conseil d’État a annulé partiellement, par un arrêt du 5 janvier 2005, le décret n° 2001-85 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui prévoyait le dépôt des demandes et le retrait du passeport, une fois celui-ci établi, dans la mairie du domicile du demandeur. La haute juridiction s’est appuyée sur l’article L. 611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel «aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.» Le décret, qui chargeait les maires, agissant en qualité d’agents de l’État, de recueillir et de transmettre (aux services de l’État) les demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports, puis de remettre ces derniers aux intéressés, a pour effet, selon le Conseil d’État, d’imposer directement aux communes les dépenses correspondantes. Or, en vertu de l’article précité du Code, «le législateur était seul compétent pour édicter de telles dispositions» a relevé le Conseil d’État. Or, selon "Grandes villes hebdo", un amendement a été préparé par le gouvernement (probablement pour être déposé en loi de finances pour 2008 ou en loi de finances rectificative pour 2007) pour «donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité par les communes», selon son exposé des motifs. Il s’agirait toujours, selon les maires des grandes villes, qui s’inquiètent de la mesure, d’insérer un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales, dans les termes suivants: «Les communes supportent, chacune pour ce qui la concerne, les dépenses afférentes aux missions confiées aux maires, agissant en tant qu’agents de l’Etat pour assurer le recueil et la transmission des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres».pt><scri
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