Édition du mardi 26 juillet 2016


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Contrôle de légalité : le gouvernement prépare son rapport triennal sur les actes des collectivités

Dans le cadre de la préparation du rapport triennal 2013-2015 du gouvernement relatif au contrôle de légalité exercé a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et afin de le soumettre au Parlement, le ministre de l’Intérieur vient de publier une circulaire à l’adresse des préfets de départements et des hauts-commissaires de la République.
Ces derniers doivent communiquer une liste de données statistiques nécessaire à la réalisation de ce rapport de synthèse consacré à la fois au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Afin de réaliser un « état des lieux le plus exhaustif possible », des éléments chiffrés concernant la phase contentieuse et l’exercice du déféré préfectoral leur sont notamment demandés.
Ainsi, parmi les renseignements à fournir à la direction générale des collectivités locales (DGCL), le gouvernement souhaite avoir des précisions concernant les demandes de conseils qui concernent le contrôle de légalité : quelles thématiques sont les plus récurrentes, leur volume et si celles-ci sont plutôt « simples, complexes ou techniques ». Il souhaite également connaître le niveau de qualité du conseil dispensé, s’il est généralement suivi par les collectivités et comment les élus locaux perçoivent les réponses apportées par la préfecture.
De la même manière, le gouvernement réclame des précisions concernant les actions de conseil aux collectivités locales en matière de contrôle budgétaire comme la nature des sujets les plus fréquemment évoqués et le type de catégories de collectivités qui sollicitent « plus particulièrement » les services préfectoraux. Il demande également des informations sur les raisons principales qui expliquent la non-adoption du budget primitif dans le délai légal (ou son adoption tardive) ou, par exemple, le nombre de collectivités rencontrant des difficultés de trésorerie empêchant le paiement de dépenses obligatoires ainsi que les sommes en jeu.

Télécharger la circulaire.
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