Un PLFR sans TCCFE ni mesures pour les collectivités

Ni la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), ni le geste sur les cotisations des fonctionnaires, ni aucune autre des mesures attendues par les collectivités ne sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR) présenté hier en Conseil des ministres.
Le texte, assez court (six articles), vise à mettre en place les premières mesures du Pacte de responsabilité, réaliser 1,6 milliard d’euros d’économies par des annulations de crédits pour atteindre l'objectif de déficit public en 2014, et offrir 1,1 milliard d’euros de baisse d'impôts pour les ménages modestes. Les abaissements de cotisations sociales pour les bas salaires annoncées par Manuel Valls (lire Maire info du 9 avril) figureront au menu du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. Ainsi des allègements de cotisations sociales pour les fonctionnaires (lire ci-dessous).
Les autres dispositions qui auraient pu être attendues par les collectivités n’y figurent pas. Ainsi de l’annulation du transfert de la TCCFE aux syndicats intercommunaux ou départementaux, que le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, avait promis d'examiner dans le cadre du PLFR – le ministre avait alors appelé les sénateurs à ne pas voter un texte sur la TCCFE (lire Maire info du 30 avril). Le sujet devrait cependant faire son retour dans le PLFR par le biais d'amendements, dont l'un devrait être proposé aux parlementaires par l'AMF mobilisée sur ce dossier depuis le début. Le gouvernement poursuit actuellement ses concertations et une solution de compromis semble aujourd'hui possible.
En revanche, sur les 1,1 milliard d’annulations de crédits, 36,7 millions proviendront de deux dotations d’investissement attribuées aux collectivités, les dotations de développement urbain (DDU) et d’équipement des territoires ruraux (DETR), d, dont le « rythme de consommation des crédits de paiement »  permet, selon le gouvernement, une telle économie. Aucune autorisation d’engagement des crédits n’est annulée, et la répartition départementale de la DDU et de la DETR ayant déjà été faite, les collectivités n’en verront pas la conséquence sur leurs budgets, assure le texte.
En outre, le PLFR met en place le gel des aides au logement jusqu’en octobre 2015. Les aides personnalisées au logement (APL) et les allocations de logement à caractère social (ALS), qui auraient dû être revalorisées de 0,7 % au 1er octobre 2014, suivant ainsi l’évolution estimée de l’indice de référence des loyers, ne bougeront donc pas. « Le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1,70 euro par mois », soit une vingtaine d’euros par an, assure cependant le gouvernement dans l’exposé des motifs. La troisième aide au logement, l’allocation de logement à caractère familial (ALF), relève du budget de la Sécurité sociale et sera gelée par une mesure du PLFRSS.
Côté macro-économique, le gouvernement a conservé sa prévision d'un déficit public équivalent à 3,8 % du produit intérieur brut français fin 2014 (après 4,2 % en 2013), afin d'atteindre en 2015 les 3 % promis à la Commission européenne. Pour cela, il continue de tabler sur un rythme de croissance de 1 % cette année, malgré l'avis du Haut conseil des finances publiques, pour qui les derniers indicateurs de conjoncture rendent « moins probable »  l'atteinte de ce rythme cette année. Signe peut-être que le manque à gagner des recettes fiscales engrangées en 2013 (un « trou »  de 5,3 milliards d'euros) continue à se faire sentir, le déficit budgétaire de l'Etat s'annonce plus important (1,4 milliard) que prévu en loi de finances initiale.
La commission des finances de l’Assemblée examinera le 18 juin prochain les amendements sur ce texte avant un examen en séance publique à partir du 23 juin.

Consulter le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

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