PLF 2017: l'Assemblée revalorise de 0,4 % les valeurs locatives

Les valeurs locatives devraient finalement être revalorisées de 0,4 % en 2017. C’est ce que qu’ont décidé les députés, vendredi, en séance publique, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Ils n’ont pas suivi la commission élargie qui avait voté, quelques jours plus tôt, un amendement visant à supprimer cette revalorisation en 2017 « afin de modérer la hausse des impôts locaux ».
Un amendement demandant une revalorisation de 0,8 % (basée sur l’inflation prévisionnelle pour 2017) a même été proposé, mais rejeté au profit, donc, d’une revalorisation de 0,4 % (basée sur l’inflation constatée sur un an). Les députés ont ainsi opté pour ce que certains d’entre eux ont présenté comme un « compromis », tenant compte notamment de « la situation des collectivités locales », selon l’auteur de l’amendement, Dominique Lefebvre.
Reste que, à compter de 2018, cette revalorisation devrait être désormais liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels. Sur ce point l’Assemblée nationale a retenu une proposition de la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, qui a souligné que les bases de la fiscalité locale ont été revalorisées ces dernières années en se calquant sur le niveau d'inflation prévu, supérieur depuis quelques temps à l'inflation effectivement constatée.
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à offrir la possibilité aux communes situées en zones tendues de pouvoir moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi. « Parmi les raisons qui expliquent que le niveau de la majoration de la taxe d’habitation n’apparaît pas adapté pour certains territoires […] figure les écarts entre les valeurs locatives, encore assises sur des prix de marché datant de 1970, prises en référence pour le calcul de la taxe, et le niveau des loyers actuels », expliquent les auteurs de l’amendement.
Cette majoration avait été introduite, fin 2014, dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2014.

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