PLF 2015 : l'Etat ponctionne tous azimuts pour réaliser son plan d'économies

Les collectivités territoriales ne seront pas les seules à faire les frais du plan d’économies du gouvernement. Ponctions sur les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’agriculture, poursuite du gel des salaires des fonctionnaires, et bien sûr 3,67 milliards d’euros en moins pour les collectivités (lire Maire info d’hier) : le projet de loi de finances pour 2015 ne fait pas dans la dentelle.
Première étape, donc : la baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités, de 3,67 milliards d’euros en 2015, et du même montant les deux années suivantes (article 9). En 2017, la DGF sera donc inférieure de 11 milliards à son montant de 2014 ; sur les quatre ans, la baisse cumulée représente 28 milliards d’euros. Pour le gouvernement, cette véritable amputation est toutefois « soutenable pour les collectivités territoriales »  car elle représente « 1,91 % (de leurs) ressources réelles de fonctionnement »  pour 2015. Des « taxes à rendement nul ou faible »  bénéficiant aux communes, comme la taxe sur les trottoirs ou la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, seront supprimées.
Comme annoncé précédemment, pour « compenser »  la baisse drastique pour les collectivités « les plus pauvres », l’Etat opérerait un doublement (par rapport à 2014) de la hausse des dotations de péréquation dites « verticales ». En réalité, compte tenu de la baisse de l’enveloppe globale des dotations, celles-ci sont bien horizontales puisqu’en réalité prélevées pour moitié sur la DGF, et donc sur les ressources des collectivités qui ne bénéficient pas de cette péréquation. Il s’agit de 228 millions d’euros en plus pour ces enveloppes dont 120 millions pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), 78 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR), 10 millions pour la dotation nationale de péréquation (DNP) et 20 millions pour les dotations de péréquation des départements (art. 58). 114 millions seront donc financés par une ponction sur la DGF et les 114 millions restants par un prélèvement sur les traditionnelles « variables d’ajustement », et notamment les compensations d’exonérations de fiscalité locale. Le FPIC et le FSRIF augmentent comme prévu de 210 et 20 millions d’euros respectivement.
Autre maigre consolation pour les communes les plus défavorisées : le prolongement pour un an du fonds d’amorçage visant à aider les communes (art. 55). Pour l’année scolaire 2015-2016, seules en bénéficieront les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible, ainsi que les communes des départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin. Le PLF 2015 contient également plusieurs mesures sur le logement (lire ci-dessous).
Les collectivités ne sont pas les seules concernées par le plan d’économies du gouvernement : les agences de l’eau, déjà ponctionnées de 210 millions d’euros en 2014, au grand dam des élus locaux et de l’Association des maires de France (lire Maire info des 24 et 31 octobre 2013), seront encore prélevées de 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017, soit 525 millions d’euros sur trois ans (art. 16).
Les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas épargnées, avec une « baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées à hauteur de 200 millions d’euros dès 2015, à laquelle s’ajoutera une contribution exceptionnelle de 500 millions »  (art. 17). Une ponction justifiée par le gouvernement par la progression de leurs ressources « beaucoup plus rapide que celles de l’Etat (…) depuis plus de 10 ans ». Les chambres d’agriculture se voient imposer le même traitement, avec 45 millions d’euros de « contribution exceptionnelle »  et une baisse de 15 millions du plafond des recettes qui leur sont affectées (art. 18).
Enfin, le gel du point d’indice des fonctionnaires est confirmé : leurs salaires augmenteront de 0,6 % en euros courants, une évolution « nettement inférieure à l’inflation prévisionnelle, qui s’élève à 0,9 % ». Les salaires augmenteraient de 0,3 % en 2016 et 2017. Le gouvernement compte ainsi réaliser 5 milliards d’économies en trois ans, soit près du tiers de l’objectif fixé au budget de l’Etat dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards sur 2015-2017. Mais cet objectif repose sur une évaluation de l’inflation à 1,35 % en moyenne sur la période, c’est-à-dire 0,45 point de plus que le taux prévu en 2015. Un objectif très optimiste donc quand on sait que le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, n’a pas caché que le plus grand risque actuel pour l’économie du pays était la déflation. Le gouvernement a déjà failli, il y a un mois, renoncer à ses objectifs d’économies en raison de l’inflation (lire Maire info des 3 et 10 septembre). Et c’est ailleurs qu’il faudrait donc trouver les milliards manquants…

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