Édition du vendredi 7 décembre 2012


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Les députés ont voté la refonte des taux de TVA pour 2014

L’Assemblée nationale a voté mercredi un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR), qui prévoit une refonte des taux de TVA à compter de début 2014.

Le taux normal de TVA passerait au 1er janvier 2014 de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire (travaux dans les logements, transports, services à la personne, cinéma, restauration...) de 7% à 10%. A l'inverse, le taux réduit, réservé aux produits alimentaires ou encore aux abonnements au gaz et à l'électricité, baisserait de 5,5% à 5%.

Ces hausses devraient financer une partie du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le principe et le fonctionnement ont été définis par un article ajouté au PLFR 2012. Le CICE, qui coûtera 20 milliards d’euros en 2014, sera financé cette année-là par 10 milliards d’économies de dépenses, et 10 milliards de recettes : les hausses de TVA y contribueront pour environ 6,4 milliards d'euros en 2014, et seront complétées par une nouvelle fiscalité écologique qui reste à mettre en place.

Ces modifications sont toutefois susceptibles d’évoluer l’année prochaine : face à des « préoccupations légitimes », notamment pour le financement du logement social, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a assuré aux députés que les hausses prévues pourraient être peaufinées par le Parlement « tout au long de l'année 2013 ». Mais « si on augmente ici, on diminue là, et réciproquement », a-t-il prévenu.

Une fois votée cette mesure, les députés de l'opposition se sont émus de voir arriver 35 amendements du gouvernement à la dernière minute, dont un sur la fiscalité des plus-values immobilières. Cet amendement sur l'immobilier crée notamment une taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement. La séance a été suspendue pour réunir la commission des Finances, et les débats sur le PLFR ont repris aujourd'hui. Le texte doit être soumis au vote des députés mardi 11 décembre.
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