Édition du vendredi 19 octobre 2001


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Les députés adoptent une série de mesures liées à la fiscalité locale

Les députés ont adopté, jeudi soir, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, une série de mesures liées à la fiscalité locale, destinées à favoriser la protection de l'environnement, en faveur du logement social et visant les associations. Ils ont notamment décidé que les travaux de désamiantage effectués par les bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux seront déductibles de leurs revenus fonciers. En outre, les entreprises investissant dans les économies d'énergie bénéficieront d'un allègement de la taxe professionnelle. Dans le domaine du logement social, les députés ont étendu le champ de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (foncier bâti) dont bénéficient pendant quinze ans, sous certaines conditions, les constructions neuves de logements sociaux. Le nouveau dispositif, qui prend en compte le financement par le 1% logement patronal, devrait notamment profiter aux organismes d'HLM. Pour les associations, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la Commission des finances portant à 60000 euros (393 574,20 francs), au lieu de 38 110 euros (249 985,21 francs) en 2001, le plafond des recettes tirées d'activités lucratives au-delà duquel les associations à but non lucratif sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Enfin, le gouvernement a souhaité réduire à trois véhicules l'exonération de vignette pour les artisans n'exerçant pas en leur nom propre, alors que l'amendement adopté précédemment par la Commission des finances avait fixé la limite à cinq. La Commission des finances de l'Assemblée nationale a également adopté un sous-amendement en ce sens au projet de budget pour 2002, qui devait être examiné la nuit dernière en séance. En prenant pour base la moyenne du parc français de 3,5 véhicules utilitaires, le gouvernement a estimé que la réduction à trois du nombre de véhicules exonérés n'aurait pas d'incidence pour la très grande majorité des artisans et que l'exonération, qu'elle porte sur trois ou cinq véhicules, a peu d'impact pour les loueurs de véhicules ou les grandes entreprises, a-t-on ajouté de même source. La Commission des finances avait aussi décidé le 11 octobre d'exonérer les petits entrepreneurs, artisans et commerçants exerçant leur activité en nom propre, du paiement de la vignette pour les véhicules de type fourgon ou fourgonnette n'excédant pas 3,5 tonnes, au lieu de 2 tonnes en 2001. L'exonération vaudrait également pour les associations et les syndicats. c=http://www.
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