Le rapport de la commission présidée par Jacques Attali «insiste particulièrement sur l'effort de maîtrise de la dépense locale» et préconise 12,59 milliards d'économie sur trois ans

Le 15 octobre 2010, Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française, a remis au Président de la République le deuxième rapport de la Commission intitulé "Une ambition pour 10 ans" (1). Fruit d'un travail commun entre 42 personnalités venant d'horizons et d'opinions politiques différentes, ce rapport «identifie deux urgences: le désendettement et l'emploi». Sur chacun de ces thèmes, le rapport formule des propositions précises. «Sur le désendettement, le rapport souligne que la réduction des déficits doit se faire par des économies de dépenses et la réduction de certaines niches fiscales et sociales à l'exclusion de toute hausse générale des impôts». Il met en avant la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la dépense publique et il «insiste particulièrement sur l'effort de maîtrise de la dépense locale et sur la nécessité de préserver, par des mesures structurelles, le modèle social français face aux défis du vieillissement de la population». Ainsi, pour réussir l’ajustement, il est nécessaire d’appliquer, pendant trois ans au plus, certaines mesures exceptionnelles sur les salaires des fonctionnaires et sur une partie des prestations sociales. Parmi ces mesures exceptionnelles, «figurent: «- le gel du point d’indice des salaires des fonctionnaires, qui permet de dégager plus de 4 milliards d’euros en trois ans (pour les trois fonctions publiques); «- la poursuite de la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite pour l’Etat et son extension à l’ensemble des administrations publiques (collectivités locales et sécurité sociale)». Le deuxième axe de retour à l’équilibre concerne la maîtrise des dépenses de chacun des acteurs publics: Etat, collectivités locales, Sécurité sociale pour économiser près de 40 milliards d’euros en trois ans. Constatant qu’aujourd’hui, les dépenses de l’Etat ne représentent que 35% de la dépense publique, l’essentiel étant désormais constitué de la dépense sociale (45%) et locale (20%), la Commission «estime qu’il est indispensable de faire porter durablement l’effort sur l’ensemble des dépenses des administrations publiques» et elle «recommande une baisse de 1% des concours financiers de l’Etat en valeur», ce qui procurerait une économie potentielle de 6,4 milliards d’euros en trois ans. Cette baisse doit «être accompagnée de mécanismes de péréquation au profit des collectivités les plus pauvres». Elle préconise aussi la conclusion d’un «pacte» avec les collectivités locales qui comporterait «notamment la mise en place d’une règle de non-remplacement de fonctionnaires territoriaux partant en retraite, à l’instar de l’Etat; une réduction des dépenses de fonctionnement des administrations locales; la maîtrise des dépenses d’intervention des collectivités locales, notamment les prestations sociales et facultatives des départements et les subventions des régions, communes, et de leurs groupements». L’ensemble des économies pourrait s’élever à 10 milliards d’euros en trois ans, précise le document. Citant comme exemple «le domaine de la rénovation urbaine, les zones «ANRU» sont trop réduites et ciblées sur les quartiers les plus difficiles rendant nécessaire un recours massif aux subventions», le rapport plaide pour des mesures permettant à l’investissement privé de «relayer l’action publique». Après avoir noté que «60% des 316 recommandations du premier rapport de la commission ont été partiellement ou totalement mises en œuvre», la commission indique que «le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en cours de discussion au Parlement apparaît en retrait par rapport aux ambitions portées par la commission: créant un nouveau niveau d’intercommunalité (les "métropoles"), son impact risque d’être doublement limité par le principe du volontariat des collectivités et par l’absence d’incitation financière particulière au regroupement et à la mutualisation». «Si la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat consacre la région comme le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques territoriales, la suppression des doublons et les éventuels transferts de compétences entre Etat et collectivités locales n’ont pas été abordés», est-il précisé. (1) "Une ambition pour dix ans: une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures". Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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