Le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures de la loi de finances 2013

Le Conseil constitutionnel a censuré samedi 29 décembre plusieurs mesures phares de la loi de finances pour 2013, dont la taxe à 75% des très hauts revenus, mais aucune des dispositions concernant des collectivités territoriales n’a été touchée par la décision des « Sages ».

Le Conseil avait été saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs d’opposition, qui dénonçaient notamment le caractère « confiscatoire » de l’imposition à 75% des revenus supérieurs à un million d’euros. Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition constituait une « rupture d'égalité au regard de la faculté contributive » des contribuables, la mesure concernant les personnes individuelles et non les ménages.

Les Sages ont également censuré la rétroactivité de la mise au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts et dividendes perçus en 2012. Les contribuables ayant acquitté le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces revenus en 2012 ne peuvent les voir à nouveau soumis à imposition.

Parmi les autres dispositions censurées, la partie variable du plafond de réductions d’impôts accordées au titre d’opérations d'investissement dans l'outre-mer (4% du revenu disponible) pour ne laisser que les 18.000 euros de plafond fixe, au motif d'une « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peu après l'annonce du Conseil constitutionnel, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis que le gouvernement « garantirait un effort de soutien équivalent dès 2013 » aux investissements outre-mer.

Le Conseil a également censuré deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012, portant sur les donations-cessions et sur l'accès des chercheurs aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale.

La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a déclaré ce matin que la décision du Conseil constitutionnel devrait coûter « 500 millions d’euros » à l’Etat, alors que le quotidien économique Les Échos estime ce coût à plus d'un milliard, dans son édition d’aujourd’hui.

Le président de la République, François Hollande, a réaffirmé lundi soir, à l’occasion de ses vÅ“ux télévisés, que la taxe à 75% sur les très hauts revenus sera « réaménagée ». Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé qu’elle serait présentée dans la prochaine loi de finances.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur la LF 2013.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur la LFR 2012.

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