La réforme de la procédure budgétaire examinée aujourd’hui par les députés

Les députés devraient examiner ce mercredi la proposition de loi organique réformant la procédure budgétaire. Une réforme très importante qui vise à renforcer considérablement les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Actuellement, l'ordonnance du 2 janvier 1959, véritable “ Constitution financière de l'État ”, interdit en effet aux parlementaires, dans son article 40, d'alourdir par leurs amendements les charges de l'État, les privant ainsi de fait de tout réel moyen d'action. Les mains ainsi liées, les parlementaires ont, depuis, tenté à 35 reprises de s'attaquer à l'ordonnance de 1959. En vain. La 36e tentative pourrait bien être la bonne. A l'heure actuelle, députés et sénateurs votent le budget de façon très émiettée en se prononçant sur pas moins de 850 ''chapitres'' répartis en ''titres'' (personnel, fonctionnement, investissement). Chaque chapitre peut recouvrir les dépenses et crédits de plusieurs administrations, rendant du même coup les politiques publiques illisibles. La proposition de loi de Didier Migaud, rapporteur général du Budget, se propose de clarifier ce maquis budgétaire en remplaçant les chapitres par des ''programmes'' ministériels. Beaucoup moins nombreux - environ 150 -, ils auraient le mérite de refléter les politiques de chaque administration. Le ministère de l'Intérieur pourrait ainsi avoir un programme « police nationale » et un programme « sécurité civile » par exemple. Programmes qui donneraient lieu à un engagement de chaque ministère en termes de résultats, dont le Parlement comme l'opinion publique pourraient par la suite vérifier s'ils ont été atteints ou pas. Outre la clarté, cette réforme a également le mérite de la souplesse pour Bercy. Désormais, les ministères auront en effet la possibilité de répartir leurs dépenses au sein d'un même ''programme'' entre personnel, fonctionnement ou investissement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Seules limites imposées : ne pas dépasser le plafond de dépenses par programme voté par les parlementaires. Mais Didier Migaud entend également renforcer les pouvoirs du Parlement en s'attaquant au carcan de l'article 40. Sa proposition crée ainsi les “ missions ”, échelons qui regroupent plusieurs “ programmes ”. Le rapporteur du Budget estime que, dès lors, l'article 40 continuerait à s'appliquer aux missions mais pas aux programmes. Résultat concret : si les parlementaires ne seraient toujours pas autorisés à redéployer les crédits entre les missions - au nombre d'une cinquantaine -, ils pourraient en revanche le faire entre les programmes dépendant d'une même mission.

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