La nouvelle tranche de CFE confirmée par le vote définitif de la loi de finances rectificative

Mercredi, les députés ont définitivement adopté la version définitive de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. Cette loi sert essentiellement de véhicule à la mise en place du « pacte de compétitivité » voulu par le gouvernement Ayrault. Elle comporte également un certain nombre de dispositions fiscales, dont un nouveau mode de calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises, dont la hausse avait provoqué la colère des petits commerçants et PME dans toute la France.
Ces modifications sont à prendre avec réserve : la LFR 2012, qui a subi de nombreuses modifications au cours des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, est soumise à la censure éventuelle du Conseil constitutionnel, qui a été saisi hier par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l’opposition.
Les conseils municipaux ou communautaires qui le souhaitent devraient avoir jusqu’au 21 janvier 2013, comme déjà précisé par Bercy (voir Maire Info du 29 novembre), pour accorder une « remise » sur les cotisations de CFE au titre de 2012. Ils pourront également modifier, jusqu’à cette même date, leurs délibérations relatives à l’exercice 2013.
En outre, la création d’une nouvelle tranche a été maintenue, afin d’éviter l’effet de seuil qui frappait ceux dont le chiffre d’affaires était légèrement supérieur à 100 000 euros. Désormais, les bases minimum pourront être fixées entre 206 et 2 065 euros pour les contribuables dont le montant du CA est inférieur à 100 000 euros, et entre 206 € et 4 084 € pour ceux dont il est compris entre 100 000 et 250 000 euros, qui constitue la nouvelle tranche d’imposition. Le montant des bases minimum pour les contribuables au CA supérieur à 250 000 euros sera à fixer entre 206 et 6 102 euros. Cette nouvelle tranche ne sera pas applicable rétroactivement, au titre de 2012, mais uniquement à partir de l’exercice 2013.
La principale mesure de la LFR 2012 reste le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui sera financé en partie par une hausse de la TVA. Le taux normal de TVA passera ainsi au 1er janvier 2014 de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire (transports, services à la personne, cinéma, restauration, travaux dans les logements...) de 7% à 10%. A l'inverse, le taux réduit, réservé aux produits alimentaires ou encore aux abonnements au gaz et à l'électricité, baisserait de 5,5% à 5%. Mais le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a d’ores et déjà annoncé que ces taux pourraient être révisés « tout au long » de 2013. L’éventuel impact des économies budgétaires du pacte de compétitivité sur les dotations aux collectivités n’a, quant à lui, pas encore été précisé.

Télécharger la petite loi.

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