Édition du vendredi 26 mars 2010


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L'Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site web une note présentant les dispositions des lois de finances concernant les collectivités locales

Si cette année, la suppression de la taxe professionnelle a constitué la mesure «phare» des lois de finances, ces deux lois comportaient d’autres dispositions qui changent le paysage financier des collectivités locales. L’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site web une note présentant et commentant les dispositions concernant les collectivités locales contenues dans la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Il s’agit notamment du report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux d’imposition au 15 avril, de la revalorisation forfaitaire de 1,20% des valeurs locatives. En ce qui concerne la taxe d’habitation, un nouveau dégrèvement est instauré au profit des contribuables relogés dans le cadre d’une opération ANRU le délai de reprise pour rectifier les erreurs d’imposition est allongé à 3 ans lorsque la rectification découle d’un rehaussement du revenu imposable. Plusieurs nouvelles dispositions s’appliquent en matière d’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties: modulation possible du taux d’exonération en faveur des logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques; possibilité d’exonérer partiellement les logements situés à proximité d’une installation classée Seveso lorsque le plan départemental n’est pas encore adopté; possibilité d’exonérer partiellement les logements situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers; report au 1er janvier 2011 de l’application de la réduction de la valeur locative des installations portuaires cédées à des opérateurs privés; prolongation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2010, du régime d’exonération applicable aux entreprises nouvelles créées dans les zones d’aides à finalité régionale, les zones de redynamisation urbaine ou les zones de revitalisation rurale. En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, signalons qu’en cas de transfert de la compétence déchets par un arrêté postérieur au 15 octobre d'une année, l’EPCI bénéficiaire a jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit pour prendre la délibération instituant la TEOM. Et, en cas de fusion d’EPCI et en l’absence de délibération, les régimes applicables à la TEOM (taxe) et à la REOM (redevance) sont maintenus pour une durée qui ne peut pas excéder les 2 années suivant la fusion. Pour accéder à la note, utiliser le lien suivant.
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Journal Officiel du vendredi 26 mars 2010

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