Budgets annexes, valeurs locatives… les députés ont amendé le PLF 2017

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 en commission élargie, plusieurs amendements ont été adoptés, la semaine dernière, concernant les budgets annexes, l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ou encore les valeurs locatives…
Dans le cadre de la mission « relations avec les collectivités territoriales », les députés ont décidé d’inclure les budgets annexes des services publics administratifs dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. L’objectif serait de « limiter l’optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer leur contribution au redressement des finances publiques au détriment des autres collectivités [car] ce phénomène d’optimisation participe de manière significative à une répartition très hétérogène des efforts consentis par les collectivités », selon le député de l’Ardèche et président de l’APVF, Olivier Dussopt, auteur de l’amendement. Avec cette mesure, le calcul de la contribution au redressement des finances publiques des communes et de leurs groupements serait donc « plus juste et plus équitable »  car davantage « représentatif de leur situation financière ».
Les députés ont également jugé que l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes était inadéquat et ne semblait pas « à la hauteur de l’enjeu ». Alors que le projet de loi relève à 4% cet écrêtement pour les communes les plus aisées, ils proposent de réformer l’assiette de plafonnement de l’écrêtement à 1% des recettes réelles de fonctionnement des communes au regard des conclusions du rapport d’information produit l’été dernier par le groupe de travail interparlementaire sur la réforme de la DGF.
Les députés ont, en outre, rétabli l’éligibilité des communes ayant perdu le bénéfice de la DSR-bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement. Ils ont aussi décidé d’harmoniser les règles d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local en précisant que celui-ci serait cumulable, « le cas échéant, avec d’autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques »  et qu’il ne pourrait être refusé « aux collectivités porteuses d’un projet, au motif qu’elles ne rempliraient pas un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération ». « Ces deux dernières modifications répondent aux demandes de l'AMF », réagissait ce matin l'association. 
Un autre amendement voté prévoit qu’une collectivité ou un EPCI qui refuserait d’instaurer un pacte financier et fiscal, dans l’année qui suit l’élaboration de sa convention Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), devra instaurer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par le contrat de ville.
Par ailleurs, les valeurs locatives pourraient ne pas être revalorisées en 2017 - notamment pour « modérer la hausse des impôts locaux »  - en vertu d'un amendement de la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, voté en commission dans le cadre d’un article additionnel. La revalorisation annuelle des bases par le Parlement, très attendue par les collectivités, permet d’atténuer l’impact de l’obsolescence des bases fiscales sur les ressources fiscales des collectivités. De plus, la plus grande partie des bases fiscales (celles de taxes d'habitation notamment) restera dans tous les cas obsolète en 2017.
Ainsi, à compter de 2018, l’amendement prévoit que la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières serait liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives n'étant pas concernée par la réforme applicable aux locaux professionnels.
Les députés ont également voté le prolongement jusqu'à la fin de l'année du bénéfice du pacte financier prévu par la loi Pélissard-Pires Beaune pour la création de communes nouvelles (lire Maire info du 10 novembre).
Enfin, si la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a suscité de vifs débats et quelques retouches, les élus d’opposition ont échoué à supprimer la mesure lors de l'examen des « articles non rattachés »  du projet de budget 2017. Ces amendements seront, toutefois, à nouveau examinés en séance en fin de semaine.

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