Les sénateurs ont adopté, hier, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 grâce aux voix des groupes LR, centriste et indépendants (Horizons et apparentés), et ce, malgré l’abstention des trois quarts des membres du groupe macroniste. La gauche (socialiste, écologiste et communiste) s’y est, de son côté, opposée.

Alors que l’Assemblée n’avait pas réussi, au début du mois, à examiner ce texte dans le délai qui lui était imparti (un fait inédit), sept députés et sept sénateurs vont devoir se réunir, aujourd’hui, pour tenter de trouver une version commune à ce PLFSS dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP). Un éventuel compromis maintiendrait, cependant, le gouvernement sous la menace d’une motion de censure en cas d'utilisation du « 49.3 »  lors de l’ultime vote au palais Bourbon (lire article ci-contre).

CNRACL : une hausse étalée, mais « nécessaire » 

Un texte qui contient plusieurs points de tension puisqu’il regroupe des mesures controversées sur les allègements de cotisations patronales, la baisse de remboursement des médicaments, la fiscalité en hausse sur les sodas et le tabac, mais surtout sur les cotisations retraites. 

Et, sur ce dernier point, il n’y a pas eu de miracle pour les collectivités. Les sénateurs n’ont, en effet, pas retenu la série d’amendements - soutenus par l’AMF et la Fédération hospitalière de France (FHF), notamment - qui supprimaient les hausses de 4 points de la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) prévue initialement sur trois ans, de 2025 à 2027, par le gouvernement. 

Au lieu de cela, l’exécutif a concédé à la « chambre des territoires » un aménagement déjà défendu par la commission des affaires sociales et confirmé, jeudi, en clôture du congrès des maires, par le Premier ministre : la hausse de 12 points de la cotisation employeur à la CNRACL sera finalement étalée sur quatre années, et non trois. 

Concrètement, au lieu de trois augmentations successives de 4 points, les collectivités devront se soumettre à quatre augmentations successives de 3 points, jusqu’en 2028. Ce qui fera passer à terme le taux de cotisation de 31,65 % à 43,65 %.

Une simple « atténuation »  donc de « la montée en charge de cette dépense supplémentaire », défendait la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Elisabeth Doineau, la semaine dernière, dans un amendement similaire retiré depuis. Si elle reconnaissait que les employeurs publics sont « eux-mêmes sous tension d'un point de vue financier », elle ne contestait pas, « sur le fond », « la nécessité de cette augmentation, au regard de la situation financière très dégradée de la CNRACL ».

Un « palliatif »  aux causes du déficit

Plusieurs sénateurs de tout bord ont, toutefois, pointé « le caractère insoutenable »  et « unilatéral »  de cette mesure qu’ils ont tenté en vain de supprimer lors de la discussion en séance. 

« Une injustice, même répartie sur un plus long terme, demeure une injustice », a notamment dénoncé la sénatrice communiste de Seine-et-Marne, Marianne Margaté, pour qui cette hausse reste « un palliatif qui ne cherche pas à traiter les causes du déficit […] : le gel de l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels, qui ne cotisent pas à la même caisse ». 

Ce dispositif serait, en outre, « insupportable en termes de coûts salariaux pour les établissements publics de santé et médico-sociaux »  et viendrait « grever encore un peu plus les finances publiques locales », selon la sénatrice de l'Essonne Laure Darcos (DVD).

D’autant que cette mesure « fait fi »  de la contribution de la CNRACL, depuis 1974, « à hauteur de 100 milliards – en euros constants – pour soutenir les autres régimes de retraite. Elle continuera de le faire jusqu’en 2027, bien qu’elle-même soit désormais en déficit », a pour sa part opposé le sénateur centriste du Loir-et-Cher Bernard Pillefer.

Reste à savoir ce que cette mesure coutera dorénavant aux collectivités, en sachant qu'avec la hausse initiale de 4 points prévue sur trois ans, cela représentait une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux d’environ 1,3 milliard cette année (et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière).

Au-delà, les collectivités devront toujours composer avec une ponction de 5 milliards d’euros sur leurs recettes (le gel de la dynamique de la TVA, l’amputation du FCTVA et la création d’un fonds de précaution), une chute de 1,5 milliard d’euros du Fonds vert ou encore la non-indexation de la DGF sur l’inflation. Des mesures inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, malgré la promesse de légers aménagements.

« Une telle accumulation n’est plus supportable pour les collectivités, auxquelles on ne cesse de demander toujours plus d’efforts », a fustigé la sénatrice de l’Essonne, en rappelant qu’elles « ont le sentiment d’aller droit dans le mur tant elles sont pressurées [et] sont aujourd’hui obligées, au mieux, de renoncer à leurs projets, au pire, de s’endetter ».

Financement des Ehpad et de la branche autonomie

Pour ce qui est des départements, le gouvernement a confirmé l’engagement pris par le Premier ministre, lors de leur congrès, de rehausser de 200 millions d’euros les concours qui leur sont versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « en simplifiant ».

Par amendement, l’exécutif a ainsi modifié les règles de fixation de ces concours dédiés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il unifie et simplifie les règles de versement puisque sur les 12 concours aux départements existants, cinq d’entre eux vont être fusionnés dans deux concours consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

« Ce soutien exceptionnel permet de maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l'année 2024 », explique le gouvernement, en attendant « d’établir des règles partagées à partir de 2026 dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours ».

Les sénateurs ont également approuvé plusieurs amendements visant à réduire de quatre à deux ans l’expérimentation du financement par forfait global unique des Ehpad, dans le but de « préparer les modalités d’une éventuelle généralisation ». En tout, ce sont 23 départements qui expérimenteront de manière volontaire ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2025, selon un autre amendement qui en dévoile la liste. 

A noter, par ailleurs, l’extension aux EPCI de l’exonération patronale pour l’emploi des aides à domicile, dont bénéficient déjà les centres intercommunaux d’action sociale.

Consulter le texte adopté par le Sénat. 

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