A peine débuté que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 contrarie déjà l’exécutif. Celui-ci a dû se résoudre à voir plusieurs mesures auxquelles il s’opposait être adoptées par les députés en commission, avec le soutien parfois de sa majorité. Parmi elles, les modalités de révision de la fiscalité des meublés de tourisme (de type Airbnb) et la suppression du recentrage du Prêt à taux zéro (PTZ) sur les zones tendues et l’habitat neuf collectif. 

Le recentrage du PTZ annulé

Une série d’amendements des oppositions, mais aussi de députés MoDem et Renaissance, a ainsi permis d’empêcher la limitation de ce dernier dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.

Jugé « malvenu »  par les élus du MoDem dans un contexte de hausse des taux d’intérêts, ce recentrage pourrait « empêcher un certain nombre de personnes qui ont un souhait d’acquérir »  un logement, a alerté la députée de l’Orne Véronique Louwagie (LR), à l’origine de l’un des amendements de suppression. 

Sans compter qu’il constituerait une injustice pour les zones rurales, et un risque pour un marché du logement en crise. « Les difficultés à devenir propriétaire existent également dans certaines zones rurales lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants, et la suppression du PTZ pour ces zones conduira à des difficultés accrues pour les ménages les plus pauvres, voire à un phénomène d'éviction », a ainsi prévenu la députée Renaissance du Bas-Rhin, Françoise Buffet, dans l’exposé des motifs de son amendement. « C'est comme ça qu’on fabrique ce sentiment d’abandon », a enchéri, en séance, son homologue socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune.

Les députés n’ont ainsi conservé que le prolongement du PTZ jusqu’en 2027 et la nouvelle condition de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique conforme. « Il s’agit de garantir l’équité territoriale et sociale du dispositif, et de soutenir la construction de logements neufs adaptés aux besoins des ménages modestes », a défendu le groupe Républicains, qui estime que le PTZ est « un outil indispensable pour favoriser la revitalisation des centres-villes et des territoires ruraux ».

« Il y a une mauvaise compréhension », a estimé, de son côté, le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance), assurant que le PTZ allait au final toucher 6 millions de bénéficiaires supplémentaires, à la faveur d'amendements au budget. « Nous ne touchons pas au PTZ pour le logement social (ni) sur l'ancien », a-t-il poursuivi, revendiquant de resserrer le dispositif, pour le logement neuf, sur les zones tendues comme les grandes villes, notamment en raison du « prix du foncier ».

A noter que la majorité présidentielle a, en revanche, décidé de proroger l’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de 2027, tout en simplifiant les démarches pour les syndicats de copropriétaires.

La fiscalité des meublés touristiques ciblée

Autre sujet particulièrement sensible du moment : la fiscalité des meublés touristiques, jugée bien trop favorable en comparaison de celle des locations de longue durée et accusée d’entraîner une réduction de l’offre de logements pour les habitants. 

Sur ce point aussi, le gouvernement a dû revoir ses prétentions. Militant pour un alignement du régime fiscal des locations de tourisme sur celui des meublés classiques grâce à une harmonisation complète des abattements fiscaux à 40 % (contre 71 %  actuellement pour les meublés touristiques), l’exécutif a été contrarié par les membres de son propre camp. 

En effet, l’amendement Renaissance portant sa position a été rejeté par les députés, ces derniers lui préférant celui du groupe Horizons, autre allié du camp présidentiel. 

Une disposition qui remet, toutefois, en cause les avantages fiscaux des meublés de tourisme et prévoit une refonte du système des locations de logements en créant une distinction entre la fiscalité des locations meublées traditionnelles (longue durée) et celle des locations meublées saisonnières, et non plus entre meublé et non meublé comme c’est le cas actuellement.

Alors que cet amendement met en place plusieurs régimes fiscaux distincts, on peut retenir qu’il fixe à 30 % l’abattement applicable aux revenus locatifs d’un bien immobilier meublé de courte durée (ou d’un meublé de tourisme non classé ou classé moins de 3 étoiles), avec un plafond allant jusqu’à 15 000 euros. En outre, il l’a fixé à 40 % pour les locations meublées traditionnelles et à 60 % pour les meublés de tourisme classés au moins 3 étoiles, les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes.

Logements sociaux : l’exonération de TFPB conditionnée

Autre mesure intéressant directement les collectivités, les députés des groupes socialiste, RN et Liot ont conditionné la mise en place de la nouvelle exonération de taxe foncière pour les logements sociaux à « une délibération ad hoc des communes ou des EPCI »  puisque celle-ci s’impose actuellement aux communes et EPCI sans compensation.

Prévue pour une durée de 25 ans, cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F »  ou « G »  à un classement « B »  ou « A », ont rappelé les parlementaires dans leurs amendements identiques. 

« Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selon lequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités et elles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’une compensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local », ont-ils défendu.

Afin de « renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux », plusieurs députés Renaissance ont, par ailleurs, fait supprimer « la condition de localisation géographique applicable à ces opérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer », en plus de celles situées dans les départements et régions d’outre-mer. Une disposition qui doit permettre de « contribuer à la lutte contre le vieillissement généralisé du parc social dans ces collectivités ». 

L’utilisation du « 49.3 »  confirmée

On peut également noter l’adoption des amendements des députés socialistes et Liot visant à assurer une « garantie plancher »  de compensation de la CVAE aux départements ou le prolongement jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif dit « Coluche »  qui permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide « aux plus démunis ». 

Bien que ces mesures votées en commission n’intègreront pas directement le texte qui sera débattu mardi dans l'hémicycle, les déconvenues de l’exécutif en commission pourraient l’inciter à déclencher plus rapidement que prévu le 49.3, afin de faire adopter sans vote le texte et en lui permettant d'écarter ou de conserver les amendements de son choix.

Le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave a d’ailleurs convenu, hier, devant les journalistes de l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), que le budget serait adopté cette année encore par 49.3, et qu'il ne comprendrait que des amendements parlementaires « respectant l'équilibre »  du projet de loi de finances initial pour 2024. 

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