Édition du lundi 4 avril 2011


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Budget 2011: les dotations de l'Etat pour 2011 sont en ligne

La DGCL vient de publier sur son site le montant des dotations pour 2011. Si l’ensemble des dotations des communes est en ligne, pour les établissements de coopération intercommunale seules la dotation de compensation de la part salaire de la taxe professionnelle et la dotation d'équipement des territoires ruraux sont disponibles. Concernant cette dernière dotation, il convient de rappeler que dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, elle a été ajustée afin de prendre en compte notamment le transfert de la TASCOM que percevait l’Etat. En effet, le législateur a prévu que la TASCOM se substitue non pas à une fraction de la taxe professionnelle supprimée mais à une fraction des dotations de compensation de la part salaires. Ce choix avait été fait à un moment où les nouvelles recettes fiscales attribuées au bloc communes-communautés étaient estimées supérieures à leurs produits de taxe professionnelle. Pour les communautés, le remplacement d’une fraction de la CPS par la TASCOM sera plutôt favorable dans la mesure où une recette évolutive remplacera une recette figée. Rappelons aussi que les montants indiqués sur ce site au titre des différentes dotations permettent à chaque collectivité d'élaborer son budget primitif. L'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification et de versement, qui seuls font foi. Pour accéder aux montants des dotations par commune et par EPCI, utiliser le lien ci-dessous.
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