Édition du mercredi 6 octobre 2010


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Affectation du produit des amendes de la police de la circulation aux collectivités locales: ce qui change en 2011

L’article 31 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 crée un compte d’affectation spéciale dénommé «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» qui regroupe l’ensemble de l’affectation du produit des amendes de la police de la circulation. Ce produit représente 1,48 milliards d’euros selon l’estimation de la loi de finances pour 2010. Selon l’exposé des motifs de cette mesure, l’affectation du produit des amendes de la police de la circulation est aujourd’hui «très complexe du fait», d’une part «du nombre important de ses bénéficiaires: Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), communes, départements, Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), régions Île-de-France et d’outre-mer, collectivité territoriale de Corse, État (désendettement, achat et entretien des radars automatiques, frais d’envoi des amendes issues des radars, fichier national du permis de conduire)», et, d’autre part «de la répartition du produit global, également instable dans le temps, qui a ainsi évolué à plusieurs reprises ces dernières années: création en 2008 d’une part forfaitaire des amendes radars affectée aux départements, inversion des règles de priorité d’affectation du produit des amendes radars entre l’AFITF et les collectivités territoriales, affectation ou non, selon l’année, d’une part des amendes hors radars à la compensation d’exonérations de fiscalité locale, etc.». Dans ce contexte, l’article a «pour objet d’élargir l’actuel compte d’affectation spéciale «Contrôle et sanction automatisés des infractions au Code de la route» afin d’y regrouper l’ensemble des recettes d’amendes de la police de la circulation, à l’exception de celles affectées directement à l’AFITF et au FIPD. En ce qui concerne les collectivités locales, les règles d’affectation des amendes forfaitaires radars sont inchangées par rapport à la situation actuelle. Ainsi, 130 millions d’euros seront alloués au titre des dépenses en matière de transports en commun comme depuis la loi de finances pour 2008, dont 100 millions pour les communes et 30 millions d’euros pour les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer. Le produit global des amendes hors radars forfaitaires et forfaitaires majorées entre l’État et les collectivités territoriales sera «désormais réparti, après financement des dépenses nécessaires au PV électronique, selon une clef de partage arrêtée respectivement à 47% et 53% et qui correspond à la répartition moyenne du produit des amendes hors radars forfaitaires et forfaitaires majorées entre l’État et les collectivités territoriales observée sur les années 2006 à 2009». La fraction de 53% est destinée à améliorer les transports en commun et la circulation conformément aux dispositions de l’article L. 2234-24 du Code général des collectivités territoriales. Rappelons que cet article du CGCT prévoit une répartition de ce produit entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale en fonction du nombre d’amendes émises sur le territoire de chaque commune ou EPCI de plus de 10.000 habitants, le Comité des finances locales déterminant une valeur de point par amende émise en fonction du produit total des amendes forfaitaires et du nombre d’amendes émises la même année. Une enveloppe est répartie par les autorités déconcentrées de l’État aux communes de moins de 10.000 habitants sur projets destinés à améliorer la circulation routière ou les transports en commun. La nouvelle disposition d’affectation des crédits ne modifie en rien cette répartition effectuée chaque année par le CFL. Il est aussi indiqué que «si cette clef de répartition avait été appliquée sur la base des prévisions de produit d’amendes de la circulation inscrites en loi de finances pour 2010, elle aurait eu pour conséquence, toutes choses égales par ailleurs, de majorer de 16 M€ le montant affecté aux collectivités territoriales au titre de 2010». L’article 31 du PLF 2011 pérennise aussi l’abondement du FIPD par l’affectation d’une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes et a réservé en son sein un montant destiné au cofinancement de la vidéosurveillance, notamment au profit des communes et de leurs groupements. En revanche, dès 2011, la gestion des crédits dédiés à la vidéosurveillance sera individualisée du reste des crédits du FIPD. Le ministère de l’Intérieur sera directement responsable de la définition du programme d’intervention, du contrôle et de l’évaluation de l’emploi des fonds, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances étant pour sa part responsable de la gestion courante des crédits. «Cette évolution permettra de garantir le principe d’un cofinancement de l’État aux communes pour les investissements nécessaires à la réalisation complète du plan de triplement des caméras installées sur la voie publique», indique l’exposé des motifs. Pour accéder au dossier législatif relatif au PLF 2011, utiliser le lien ci-dessous.
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