Après l’utilisation, mardi, par la Première ministre du « 49.3 »  sur la seconde partie et l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, celle-ci avait annoncé avoir repris « des amendements de la majorité comme des oppositions ». 

Désormais publié, le texte sur lequel elle a engagé sa responsabilité laisse entrevoir plusieurs dispositions portant notamment sur la fiscalité des collectivités locales. Parmi eux, Élisabeth Borne a confirmé l’une des plus emblématiques de ce PLF : l’instauration d’un « budget vert »  pour les collectivités.

Budgets verts et dettes vertes

Comme actés déjà en commission, ces budgets spécifiques seront rendus obligatoires aux « seules collectivités, groupements de collectivités ou établissements publics locaux »  de plus de 3 500 habitants à compter de l’exercice budgétaire 2024. L’amendement du député des Vosges David Valence (apparenté Renaissance) qui a été retenu détaille le dispositif.

Une « annexe budgétaire »  intitulée « mesure de l’impact environnemental du budget »  devra ainsi être mise en place « à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs »  avec la construction d’un « cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation et d’objets analysés »  qui ne concernera, dans un premier temps, « qu’un nombre restreint d’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, voire protection de la biodiversité) et les seules dépenses d’investissement ». 

Les collectivités plus petites pourront participer à la démarche « sur la base des volontaires », indique David Valence qui précise qu’une « approche plus normalisée pourra être proposée à compter des budgets 2027 sur la base d’une évaluation de la méthode de mise en place des budgets verts qui interviendra au plus tard en 2026 ».

Une dette verte pourra également être mise en place, mais de manière facultative cette fois. « La possibilité offerte, notamment aux communes et aux maires, de pouvoir identifier les investissements [avec des objectifs environnementaux] dans un état annexé dédié, doit permettre de multiplier les projets dont la période d’amortissement est parfois très longue et peut donner accès à des financements spécifiques », explique le député Renaissance Pierre Cazeneuve, à l’origine de l’amendement.

Généralisation du compte financier unique en 2026

Expérimenté par « près de 1 800 entités locales en 2023 »  (et davantage sont attendus en 2024), le compte financier unique sera généralisé, grâce à un amendement porté par le gouvernement, « au plus tard »  en 2026 pour toutes les entités locales concernées. 

A savoir « toutes les collectivités susceptibles de mettre en œuvre le régime budgétaire et comptable des métropoles, qui est désormais adapté aux petites entités ou entités spécifiques », ainsi que « les entités qui mettent en œuvre un régime similaire, comme la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane ou encore les établissements publics sui generis, comme Île-de-France Mobilités ».

Communes nouvelles : la nouvelle dotation détaillée

Un autre amendement de l’exécutif vient préciser le fonctionnement de la nouvelle dotation accordée, dans la partie « recettes »  du PLF, aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants.

Cette nouvelle dotation sera composée d’une part dite « garantie »  qui les protégera contre toute baisse de DGF (versée à l’ensemble des communes ayant bénéficié du pacte de stabilité en 2023, ainsi qu’aux communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2023) et d’une part dite « amorçage »  (de 10 euros par habitant) à laquelle seront éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants « pendant leurs trois premières années d’existence ».

A noter également, la décision d’étendre aux établissements publics territoriaux (EPT) et à leurs communes membres la faculté de recourir à des fonds de concours et le report d’un an du transfert de la CFE des ETP vers la métropole du Grand Paris. Son financement transitoire est maintenu pour l’année 2024 « afin de ne pas bouleverser les équilibres financiers avant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 ».

Contrats de ville : actualisation du zonage et signature reportées

Le gouvernement a également décidé de reporter d’un an l’actualisation du zonage et la signature des nouveaux contrats de ville dans certains territoires afin de « permettre un travail approfondi de concertation à partir des préconisations d’une mission inter-inspections sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer ».

« La réforme de la politique de la ville est en cours, tant pour la définition de la nouvelle liste des quartiers prioritaires, qui devrait aboutir au 1er janvier 2024 en France métropolitaine et au 1er janvier 2025 en Outre-Mer, que pour les nouveaux contrats de ville », rappelle l’amendement gouvernemental.

Bouclier tarifaire et amortisseur électricité

Concernant les tarifs de l’énergie, le gouvernement se donne « la faculté »  de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il prévoit également « la possibilité »  de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024. 

Publicité extérieure : la compensation du transfert actée

Alors que le transfert de la police de la publicité extérieure aux communes doit entrer en vigueur au 1er janvier 2024, la mise en place d’une compensation financière par l’État a été intégrée par l’exécutif dans le projet de budget.

Ainsi, « les modalités de compensation retenues consistent à convertir l’intégralité des fractions d’emplois présents dans les services de l’État pour l’exercice de cette compétence à la veille de son transfert en crédits budgétaires dus à destination des collectivités du bloc communal », explique-t-il dans son amendement. Lequel vient également préciser les modalités de transfert de cette compétence entre les communes et les EPCI, en « les alignant sur le droit commun en matière de police administrative ». La compensation devrait intégrer la DGD Documents d’urbanisme (regarder le webinaire sur le sujet qui s'est tenu hier).

DTS, FSDAP, RLS…

Les Agences des 50 pas géométriques seront rendus éligibles au « fonds Barnier », conformément aux décisions du Comité interministériel des outre-mer de juillet dernier où la Première ministre avait annoncé qu’aux Antilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin) « il est nécessaire d’accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutes les populations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50 pas géométriques ». 

Côté logement social, on peut noter également la stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2024 à son niveau de 2023.

Comme annoncé, l’extinction du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) est, elle, reportée d’un an, au 1er septembre 2025.

Un amendement du gouvernement prévoit d’inclure dans les opérations ouvrant droit au versement de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) les « certifications d’identité »  rendues « nécessaires pour assurer le déploiement de l’identité numérique régalienne en France ». L’expérimentation sera proposée à toutes les communes en février 2024 sur la base du volontariat. 

Lors du déclenchement du « 49.3 », Élisabeth Borne avait également assuré que « des investissements supplémentaires »  seraient débloqués « dans les outre-mer, notamment dans les infrastructures du quotidien pour l’emploi ou pour la rénovation des réseaux d’eau »  et l’accentuation de la lutte contre le harcèlement scolaire. Le déblocage de « 2 millions d’euros supplémentaires »  pour soutenir les festivals et les territoires qui les accueillent, a également été annoncé par le député du Gers Jean-René Cazeneuve (Renaissance).

Pour rappel, plusieurs mesures importantes avaient été adoptées dans la première partie « recettes » , telles que le recentrage du PTZ, la réduction de l'abattement sur les revenus des meublés touristiques (type Airbnb) en zone tendue, l'assouplissement des règles de lien entre les taux des impôts locaux ou encore l'expérimentation d'un service de télédéclaration de la taxe de séjour.

Consulter le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité.
 

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