Les collectivités visées par de nouvelles coupes, annonce le gouvernement

Nouveau coup de rabot pour les collectivités. C’est ce qu'ont révélé, mercredi, les membres du gouvernement, à l’issue d’un Conseil des ministres durant lequel l’exécutif a dévoilé son projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026. Un outil budgétaire qui permet d’ultimes ajustements de crédits pour l'exercice en cours, mais sans aucune disposition fiscale nouvelle. 

S’il remplace l’habituel collectif budgétaire (projet de loi de finances rectificative) de fin d’année, il doit encore être adopté par les parlementaires pour que les nouvelles mesures d’économies qu’il contient soient définitivement actées. Les députés l’examineront en séance la semaine prochaine.

Une année 2026 « difficile » 

Malgré la dégradation de la situation économique, l'exécutif confirme, pour 2026, un dérapage du déficit à 5,4 %, au lieu de 5 % initialement prévu. Cette année « a été une année difficile », a ainsi reconnu le ministre de l’Economie, Roland Lescure, lors du compte rendu du Conseil des ministres. 

Bien que celui-ci ait admis que l'économie française soit « à l'arrêt », son état des lieux - qui maintient notamment un niveau de croissance du PIB de 0,5 % – ne tient pas compte des derniers chiffres publiés par l’Insee vendredi dernier (et annonçant un recul du PIB de 0,1 %). Ces derniers ayant été dévoilés « postérieurement »  à la « saisine du Haut Conseil des finances publiques sur ce projet de loi de finances de fin de gestion », a défendu Roland Lescure.

Assurant des « efforts du gouvernement (...) pour maîtriser la dépense de l’État, en dépit d’une succession de crises pour lesquelles des financements nouveaux ont dû être mobilisés », le texte valide « une exécution inférieure de 1 milliard d’euros au niveau inscrit en loi de finances initiale 2026 ». En raison « principalement d’une hausse des dépenses de la charge de la dette de 3,5 milliards d’euros et d’une baisse des recettes de 0,6 milliard d’euros ». Des « mouvements baissiers partiellement compensés », notamment par « de moindres prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (- 0,3 milliard d’euros) ».

Dans ce contexte, le gouvernement a prévu des redéploiements et des ajustements budgétaires pour cette fin d’année, avec une « annulation nette »  de 100 millions d’euros de crédits, c’est-à-dire des annulations de crédits (3,8 milliards d’euros) supérieures aux ouvertures de crédits (3,7 milliards d’euros). Dans le détail, 1,2 milliard d’euros d’annulations visent, par exemple, la seule mission « Écologie, développement et mobilité durables »  et 600 millions d’euros à la fois la mission « Investir pour la France 2030 »  et la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Mission « Collectivités » : plus de 200 millions d’euros rabotés

S’agissant des collectivités, les crédits de la mission qui leur est dédiée reculent d’un peu plus de 206 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur plus de 3,7 milliards d’euros) et de quelque 14 millions d'euros en crédits de paiement (sur 4 milliards d’euros). 

Des annulations de crédits qui porteraient, selon Bercy, « essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur les dotations de soutien à l’investissement local en autorisations d'engagement ». Et donc potentiellement sur la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

En comptabilisant les coupes intégrées dans les autres missions, l'addition pourrait toutefois être plus lourde. D’autant que la mission « Relations avec les collectivités »  ainsi que le Fonds vert avaient déjà vu, en juin, leurs budgets rabotés pour cette année, afin de pallier les conséquences de la guerre au Moyen-Orient. Les communes, intercommunalités, départements et régions avaient ainsi subi une annulation de crédits d’un peu plus de 68 millions d'euros au total (en autorisations d’engagement) et de près de 48 millions (en crédits de paiement). 

« En matière de DETR, ce sont des crédits qui n’avaient pas été engagés auprès des collectivités qui ont pu être gelés », a simplement fait valoir le ministre des Comptes publics lors de son audition, mercredi, par la commission des finances du Sénat, en réponse à une question du sénateur communiste du Val-de-Marne Pascal Savoldelli qui réclamait le montant précis « des crédits destinés aux collectivités qui ont été gelés et annulés pour chaque programme ». 

Les mobilités également affectées

Le gouvernement entend également supprimer les 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de mobilité (AOM).

« Une décision incompréhensible, qui pénaliserait les AOM locales, notamment dans les territoires les moins denses, où ces financements contribuent à offrir des solutions de mobilité aux habitants les plus isolés », déplore le Gart dans un communiqué publié hier.

Le gouvernement explique, pour sa part, que cette décision a été prise car elle « permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense des AOM ».

« Comment demander aux collectivités de développer les transports publics, de décarboner les déplacements et de désenclaver les territoires tout en leur retirant les moyens de le faire ? Cette contradiction devient intenable », s’emporte le Gart, en soulignant que « le constat est d’autant plus préoccupant que le projet de loi de finances pour 2027 supprime définitivement cette ressource pérenne, sans aucune autre mesure en faveur des AOM ». 

Mobilisation lycéenne : intégrer des mesures dans le texte ?

En parallèle, ce texte « permet d’ouvrir un certain nombre de crédits qui sont nécessaires pour faire face aux différentes urgences », a rappelé le ministre des Comptes publics, David Amiel, en citant « les armées »  pour « un surcoût de 700 millions d’euros », les dépenses liées au « plan d’urgence et de relance agricole, à la saison de feu de la sécurité civile, aux diverses aides qui ont été apportées aux Français et aux différents secteurs touchés par la hausse des prix du carburant ».

Rentre aussi en ligne de compte « l’actualisation des prévisions »  concernant les aides personnelles au logement, l'hébergement d'urgence ou encore le financement de l’allocation aux adultes handicapés, « compte tenu de leurs dynamiques ». Des crédits supplémentaires sont également prévus pour « l’Éducation nationale ». 

Sur ce dernier point, on peut signaler la proposition du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI), faite cette semaine au gouvernement : « Intégrer les nouvelles mesures budgétaires »  de réponse à la mobilisation lycéenne « dans le projet de loi de fin de gestion ». Une idée qui permettrait de répondre rapidement aux revendications de la jeunesse, tout en dissociant la question de l’examen du projet de budget pour 2027, dont l’adoption semble impossible sans recourir à l’article 49.3 ou aux ordonnances.

Malgré le cadre très restrictif du PLFG, « c’est tout à fait possible »  et « bien plus réaliste que n’importe quelle construction d’après budget à laquelle le gouvernement semble réfléchir », a assuré l’élu de Seine-Saint-Denis. Une proposition qui est en tout cas posée sur la table alors que l’exécutif doit convaincre les oppositions de voter ce texte.
 

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