Suivant le chemin déjà tracé en commission, les députés ont rejeté hier, en séance, les principales ponctions ciblant les collectivités en détricotant totalement la copie gouvernementale. Une œuvre qui devrait se poursuivre au Sénat, tant les dispositions du projet de budget pour 2027 qui concernent les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ne sont pas plus populaires du côté de la Chambre haute.  

Pourtant, la séance d’examen des mesures relatives aux collectivités avait commencé par la relative bienveillance de la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, qui a dit avoir « entendu »  les « inquiétudes »  et « les interrogations »  des élus locaux sur ce projet de budget, celle-ci assurant que le gouvernement était « ouvert à la discussion et à des ajustements ». 

FCTVA : haro sur la réforme

Symbole de la fronde généralisée des députés contre les arbitrages du gouvernement : la réforme du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le contexte tendu de précampagne présidentielle et des lourdes dégradations subies par les villes en marge des manifestations de ce week-end, la mesure a réussi la prouesse de faire l’unanimité contre elle, en cumulant pas moins de 17 amendements de suppression. De la gauche dans son ensemble au RN et ses alliés ciottistes, en passant par LR et les centristes de Liot, tous s’y sont opposés. Et ce, jusqu’au camp de la « majorité », les députés MoDem, Horizons et même ceux de Renaissance s’étant finalement résolus à rejeter cette réforme très controversée en déposant leur propre amendement.

«  Le FCTVA est une machine à aggraver le déficit  »

— Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités à l'Assemblée nationale

L’institution d’un FCTVA « à deux vitesses »  ne passe donc pas alors que l’exécutif prévoit de recentrer celui-ci sur les dépenses d’investissements verts et de voirie, avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié (16,404 %). Toutes les autres dépenses seraient ainsi, à l’avenir, soumises à un taux forfaitaire réduit de cinq points par rapport à actuellement (à 11,404 %) – ce qui permettrait une économie substantielle de 2,1 milliards d’euros pour l’État.

Si la volonté de verdissement de l’exécutif paraît « légitime », a reconnu le président de la délégation aux collectivités Stéphane Delautrette (PS), celui-ci a pointé « une machine à aggraver le déficit public ». Parmi les écueils de cette réforme, il souligne les « incertitudes quant au périmètre des dépenses vertes que le gouvernement retiendra », et le fait que « les petites communes n’ont pas toujours des projets "verts" prêts ni l’ingénierie pour les monter ».

Autre problème, les conséquences sur l’économie locale. L'écologiste Tristan Lahais a estimé que la mesure aurait « pour effet de diminuer la croissance et en particulier d'affecter l'artisanat et le BTP dans les territoires ». « Avez-vous mesuré les conséquences d’une telle baisse sur le BTP ? Dans ma circonscription, les responsables du bâtiment licencient à tour de bras », a abondé le député de la Marne Charles de Courson (Liot).

L’écrêtement de TVA supprimé

Sans compter que « la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’applique aux (...) investissements réalisés en 2025 et 2026 ». « Ce n’est pas très fair-play de modifier les règles en cours de partie », a critiqué le député de l’Allier Nicolas Ray (LR), dénonçant également une « complexification »  qui « contrevient à l’automatisation du FCTVA instaurée en 2021 ». Surtout, cela « rendrait insincères des budgets qui ont déjà été votés, sur le fondement de recettes déjà enregistrées par les communes », s’est inquiété le député Horizons Sylvain Berrios, estimant que cette mesure est « très dangereuse pour les communes, pour leur libre administration et pour l’investissement public ».

Et ce n’est pas la proposition de Françoise Gatel de sanctuariser les remboursements visant les rénovations de bâtiments scolaires qui a convaincu les députés, bien que la question ait été mise sur la table, à l’occasion de son audition, la semaine passée, par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.  

Dans la foulée, les députés ont décidé – via des amendements LR et PS – d’exonérer les départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA prévu dans le projet de budget, de manière à ce que les départements conservent la totalité de cette dynamique. Une mesure qui illustre « tous les défauts »  de la politique consistant à compenser les exonérations ou baisses d'« impôts locaux par la TVA », a fustigé le président de la commission des Finances Éric Coquerel (LFI).

La « CPEB »  est-elle « constitutionnelle » ?

Sans surprise, les députés ont également retoqué la création d’une nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) pour les collectivités, autre mesure qui permettrait au gouvernement de faire 2,5 milliards d’euros d’économies mais qui fait beaucoup de mécontents. 

Censé remplacer le Dilico (mais sans remboursement), ce nouveau prélèvement qui toucherait notamment quelque 14 000 communes a fait l’objet de dix amendements de suppression, de la part d’une large majorité composée de la gauche dans son ensemble, du RN, de Liot, mais aussi des députés LR, Horizons et MoDem.

« Monsieur le ministre, cet article mérite de vous décorer de l’ordre du dispositif technocratique qui atteint les sommets les plus élevés », a ironisé Charles de Courson, devant le ministre des Comptes publics, David Amiel, en estimant que cette mesure « n’est pas constitutionnelle »  au regard des principes « d’égalité ».

« C'est l'article qui matérialise sans doute le plus la défiance du gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales [avec ce qui est] ni plus ni moins qu'une taxe »  sur ces dernières, a déploré pour sa part le député communiste du Puy-de-Dôme Julien Brugerolles.

« Si le mécanisme proposé apparaît un peu moins anti-péréquateur que les précédents, il soulève la question des indicateurs retenus pour constituer les indices synthétiques de ressources utilisés pour inclure ou non les collectivités appelées à contribuer, qui n’a pas fait l’objet d’échanges avec les associations d’élus », déplore aussi Stéphane Delautrette dans son amendement, avant de rappeler que le gouvernement n’a toujours « pas communiqué de simulations ».

On pourra, par ailleurs, retenir, que les députés LR, socialistes, « insoumis »  et communistes ont fait adopter un amendement visant à augmenter la DGF du bloc communal et des départements sur l’inflation. Ce qui représenterait une hausse supplémentaire de 350 millions d’euros en plus de l’augmentation de 150 millions d’euros déjà prévue dans le texte initial.

Le déficit creusé de 6 milliards d’euros « dans l’après-midi » 

Face à l’impossibilité de compromis, les députés ont finalement mis en pause l’examen du projet de budget pour 2027 afin de se consacrer, à partir d'aujourd'hui, à celui de la sécurité sociale. Ils reprendront les discussions le 27 octobre.

L’occasion pour le ministre des Comptes publics de « faire le point »  sur la facture accumulée depuis le début de la discussion budgétaire, juste avant la clôture de la séance. « À l’heure actuelle, les discussions ont mené à une dégradation du déficit public de 10 milliards d’euros… dont 6 milliards d’euros dans cette seule après-midi », a évalué David Amiel, dans un contexte où la dérive des comptes du pays est particulièrement scrutée.

« Il y a toujours de bonnes raisons d’appeler aux économies en général et de refuser un à un les efforts. On en a encore l’exemple cette après-midi », a tancé l’ancien député de Paris, avant de mettre en garde : « On ne peut pas avancer comme des somnambules dans cette discussion budgétaire. J’espère donc que les travaux que nous aurons dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que dans les travaux qui se poursuivront dans cette première partie du projet de loi de finances, permettront un ressaisissement collectif ».