© Victoria Viennet

[Cet article est initialement paru dans Maires de France]

Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, revient sur le contenu du budget de l'Etat pour 2026 adopté il y a une semaine après un interminable parcours parlementaire, mais aussi sur la répartition de la DGF décidée en début de semaine.

Les maires sont inquiets sur les moyens dont ils disposeront en début de mandat. Cette crainte est-elle fondée ? 

Absolument. En dépit des affirmations du chef du gouvernement expliquant avoir préservé les collectivités locales, la loi de finances pour 2026 comporte en fait, au-delà des 2 milliards d’euros de prélèvements que l’exécutif reconnait, près de 5 milliards d’euros de coupes budgétaires affectant les collectivités. Il y a le prélèvement au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico, 740 millions d’euros dont 250 millions d’euros pour les EPCI), le report d’un an du versement du FCTVA aux intercommunalités (700 millions d’euros), la baisse sensible des variables d’ajustement (586 millions d’euros dont 368 millions d’euros pour le seul bloc communal), la baisse des compensations sur les impôts économiques (plus de 300 millions d’euros), celle du fonds vert (313 millions d’euros), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil, 200 millions d’euros), du fonds postal national de péréquation territoriale (125 millions d’euros). 

Vous pointez d’autres mesures pénalisantes, lesquelles ?

S’y ajoutent en effet la poursuite de l’augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (1,2 milliard d’euros cette année), le coût des normes estimée cette année à 565 millions d’euros par le Cnen, la ponction de 40 millions d’euros opérée par l’Etat sur les recettes du CNFPT. Il manque encore une estimation des coupes budgétaires dans certaines missions (sport, culture…) que je suis en train d’inventorier. Nous serons donc bien au-delà des 2 milliards d’euros de manque à gagner pour les collectivités mentionnés par le gouvernement. 

L’Etat gèle la dotation globale de fonctionnement. Quelle est la conséquence ?

Cette décision fait perdre 356 millions d’euros aux collectivités par rapport à l’inflation en euros constants estimée par le gouvernement. Parallèlement, les dotations de péréquation progressent – le Comité des finances locales a porté la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 à 150 millions d’euros, et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse aussi du même montant. Or, l’Etat ne finance plus la péréquation. Il revient donc au bloc communal de la financer via un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et une minoration de la dotation de compensation des intercommunalités. Ceci se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire dans plus de 50 % des communes. 

Comment avez-vous réparti cet effort ?

Il y avait une forte pression au sein du CFL pour faire porter l’effort à 100 % sur les communes. Le Comité a finalement décidé une répartition à 80 % sur les communes et 20 % sur les intercommunalités, particulièrement affectées par les coupes budgétaires. Habituellement, la répartition est de 60% / 40%.

Quelles sont les mesures affectant les intercommunalités ?

Outre le Dilico (250 millions d’euros) et le report du remboursement au titre du FCTVA en 2027 (700 millions d’euros), elles subissent notamment une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP, 130 millions d’euros) et une baisse de la compensation de l’abattement appliqué aux valeurs locatives des établissements industriels (VLEI), qui touche aussi les communes. Ces mesures touchent particulièrement les territoires qui accueillent des établissements industriels, ce qui va à l’encontre de l’objectif de réindustrialisation de la France affiché par le gouvernement. Je précise aussi que lorsque l’on baisse les moyens des intercommunalités, les communes membres en subissent les conséquences. 

Quelles seront les conséquences sur l’investissement local ?

Le budget 2026, catastrophique pour les collectivités, aura des effets récessifs, je le crains. Le budget 2025 était déjà brutal pour les collectivités qui ont « amorti »  le choc en recourant davantage à l’emprunt et à l’autofinancement en piochant massivement dans leur trésorerie. Mais ceci ne peut pas se faire éternellement et beaucoup de collectivités ne pourront pas compenser de nouveau les coupes budgétaires et les baisses de moyens en 2026. Ceci risque de produire une contraction non négligeable de l’investissement local. Les collectivités sont des leviers de la croissance. Mais l’Etat les transforme, contre leur gré, en agents de la récession ! Il faut stopper cette mauvaise dynamique. Parallèlement, il est urgent de remettre sur la table la réforme des dotations de l’Etat aux collectivités et celle de la fiscalité locale. Le système est devenu absurde, incompréhensible et donc injuste.  

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