Députés et sénateurs sont parvenus à élaborer, lundi, une version commune du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, qui prévoit 20 milliards d'euros supplémentaires destinés, en grande partie, à financer la prolongation des mesures d’urgence jusqu’à la fin de l’année. Un texte qui a été présenté, il y a un mois, comme un « texte de transition »  vers un retour à la normale et doit accompagner la fin du « quoi qu'il en coûte », alors même que le rebond de l’épidémie provoqué par le variant Delta inquiète à nouveau.

Compensation des régies

Les collectivités se voient ainsi attribuer un mécanisme de compensation des pertes de recettes de leurs régies via une dotation de 200 millions d’euros afin de compenser notamment les pertes de recettes de leurs régies « exerçant des activités industrielles et commerciales »  - les services publics industriels et commerciaux (Spic) - et non éligibles aux aides publiques. Un mécanisme destiné à soutenir et « protéger les collectivités qui ont le plus souffert »  en 2020. 
Ce dispositif initial a été prolongé en couvrant également les services publics à caractère administratif (SPA) et les redevances versées par des délégataires de service public (DSP). Dans le détail, « les collectivités du bloc communal et les syndicats mixtes qui ont subi, d’une part, une perte d’épargne brute de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service public »  seront donc éligibles à cette dotation.
Toute une série de régies seront exclues, comme celles constituées pour la « production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, les abattoirs, la gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, le chauffage urbain, les pompes funèbres, l’aménagement, l’entretien des voiries, les laboratoires d’analyse, le numérique ou le secours et lutte contre l’incendie ». En outre, cette mesure « ne concerne pas les services publics ayant pu bénéficier d'un soutien sectoriel ciblé », tels que les activités d’exploitation de remontées mécaniques ou les opérateurs de mobilité. 
Les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année sont également exclues. 
À noter que si ce dispositif doit permettre de « compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies », cela sera « dans la limite de 1,8 million d’euros par régie »  et la dotation ne sera « pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros ». 
Au final il pourrait bénéficier à « 2 000 »  services publics, selon un chiffrage du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, regroupant des activités « essentielles pour la vie économique locale », à l’instar « des petits commerces, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles ». 

FCTVA, discothèques et reforestation

Par ailleurs, « les mesures pour lesquelles le gouvernement avait émis un avis favorable ou de sagesse ont été conservées », a souligné le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson (LR) lors de la CMP, et, « en particulier la reconduction pour 2021 du "filet de sécurité" pour certaines ressources spécifiques des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Corse », dont l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants, pour les premières, et, pour la seconde, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergiques, la taxe sur le transport aérien et maritime et celle sur les navires de plaisance dont le port d’attache est en Corse. 
Députés et sénateurs ont également conservé la réintégration des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), réclamée par l’AMF, la possibilité de soutenir les discothèques en autorisant les communes et leurs groupements qui le souhaitent à leur appliquer un dégrèvement de la part communale de la taxe foncière ou encore les 10 millions d’euros supplémentaires afin que « les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des aides financières apportées aux communes ».

50 millions d’euros pour les AOM

L’enveloppe complémentaire au financement des autorités organisatrices de mobilités (AOM), votée par les sénateurs a, elle, été revue à la baisse. Au lieu des 150 millions d’euros d’augmentation initialement adoptés pour le budget de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France), seuls « 50 millions d’euros sont finalement prévus au titre de l’investissement »  des AOM, largement fragilisées par la baisse de la fréquentation. « Un compromis raisonnable », selon le sénateur de la Meurthe-et-Moselle.
Le président de la CMP et initiateur de cette mesure, Claude Raynal (PS), s’est « réjouit qu'il y ait un signal dans ce collectif budgétaire, mais il faudra y revenir en loi de finances, les AOM nous attendent ». Celles-ci « continuent d'enregistrer des pertes tarifaires d'au moins 20 % par rapport à l'avant-crise sanitaire - avec des conséquences directes sur leurs capacités à financer des projets de rénovation et de développement que nous savons nécessaires, en particulier à la transition énergétique. Le gouvernement a certes lancé un appel à projets de 450 millions d'euros, mais les travaux utiles s'élèvent à 11 milliards d'euros, c'est dire qu'il y a beaucoup à faire ».

Compensation du service universel postal : « Il y a urgence ! » 

À noter que le député du Val-de-Marne Gilles Carrez (LR) a déploré qu’aucune « disposition législative »  pour la compensation du service universel postal n’ait été adoptée « dans ce collectif budgétaire ». « Il y a urgence à le faire », a-t-il insisté, rappelant que « le déficit structurel de La Poste est évalué à 1,3 milliard d'euros ». Si « l'État a donné son accord de principe pour compenser cette somme, pour le moment il n'en n'a rien fait. Or, il faut le faire dès cette année, ou bien cette somme va peser non seulement sur La Poste, mais aussi sur la Caisse des dépôts et consignations ». 
En séance, à l’Assemblée, Olivier Dussopt avait assuré que « rien n’empêchera – c’est un engagement – d’adopter dans le PLF [projet de loi de finances] pour 2022, une mesure de compensation des pertes de La Poste pour l’activité de 2021. C’est ce que nous envisageons, pour être tout à fait clair ».

Consulter le texte de la CMP.

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