Les députés ont adopté, la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, une batterie de mesures concernant directement les collectivités. Outre la validation de la compensation intégrale pendant 10 ans, aux collectivités des exonérations de taxe foncière (TFPB) sur les futures constructions de logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026 (reprise des propositions de la commission Rebsamen), la mission « Relations avec les collectivités territoriales »  a été amendée.

Des dispositions visant les dotations, la péréquation, les communes nouvelles et les communes forestières ont notamment été adoptées.

Elargissement des bénéficiaires de la dotation de biodiversité

Deux évolutions ont été apportées, à l’initiative du gouvernement, à la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. La première permettra d’élargir les bénéficiaires de la part « Natura 2 000 »  (en abaissant à 50 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée, contre 60 % initialement). La seconde prévoit que, pour la part « Cœur de parc national », les attributions ne pourront être inférieures à 3 000 euros, afin de « renforcer les moyens attribués aux communes ». 

Pour financer ces nouvelles mesures, l’enveloppe de la dotation est augmentée de 4,3 millions d’euros supplémentaires. Cette hausse est toutefois financée par la DGF, qui diminue d’autant. 

Soutien aux communes forestières 

Un dispositif de soutien exceptionnel a aussi été institué en faveur des communes forestières particulièrement touchées par les difficultés de gestion de leur forêt, « en particulier du fait de la crise des scolytes, et qui entraîne une dégradation importante de leur situation financière ». 

Les recettes de vente de bois ont ainsi décru entre 2019 et 2020 de 178 millions à 152 millions d’euros, selon les chiffres du gouvernement qui a rappelé que, « parmi les communes touchées par la crise des scolytes, près de 30 communes enregistraient une épargne nette négative ».

DGF : renforcer l’équité

Afin de « renforcer l’équité de la répartition »  de la DGF en ciblant mieux les communes dont les ressources sont les plus élevées, les députés ont voté un amendement de Jean-René Cazeneuve (Gers, LaREM) relevant le seuil à partir duquel les communes subissent un « écrêtement »  de leur dotation forfaitaire. Ce seuil d’éligibilité a ainsi été porté de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. 

Communes nouvelles : dotation d'amorçage augmentée

Concernant les communes nouvelles, la dotation d’amorçage a été augmentée de 6 à 10 euros par habitant lorsque les communes qui se regroupent comptent moins de 3 500 habitants. Alors que celle-ci n’avait pas été modifiée depuis trois ans, cette hausse doit permettre de cibler les regroupements de petites communes.

Les députés ont également permis à « certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d’être éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ». « Il s’agit de tenir compte de la spécificité rurale de ces communes – pourquoi le cacher, il s’agit ici surtout du Maine-et-Loire où elles sont nombreuses », a précisé Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, lors du débat.

Parmi les autres amendements adoptés, les députés ont décidé d’encadrer la procédure qui permet à un EPCI à fiscalité propre de réduire unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres (dans le cas où une diminution des bases imposables amène une diminution de ses recettes de fiscalité économique). 

Ils ont, en outre, « clarifier »  le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR, en prévoyant que 80 % de l’enveloppe départementale (pour la DETR) ou régionale (pour la DSIL) devra être notifiée pendant le 1er semestre de l’année civile, à compter de 2023. Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet de la préfecture le 31 juillet plutôt que le 31 septembre.

A noter qu’une enveloppe de 254 millions d’euros a été actée pour la rénovation de 174 écoles de Marseille.

Fonds de péréquation pour les régions

On peut aussi retenir la création d’un fonds de péréquation pour les régions. Le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région sera ainsi modifié l’an prochain. Dans un second temps, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera mis en place. Ce fonds sera égal à 0,1 % de la TVA (environ 10 millions d'euros en 2022), puis complété chaque année par 1,5 % de la dynamique de cette TVA quand elle est positive. A noter que le gouvernement avait proposé un fonds égal à 0,2 % de la fraction de TVA (complété chaque année par 5 % de la dynamique) jugé « trop ambitieux »  et moins « raisonnable »  par les députés.

Par ailleurs, les députés ont prévu qu’une dotation de 107 millions d’euros sera versée aux régions afin de « compenser l’impact de la baisse de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) », issues de la réforme des impôts de production. Cette mesure compense précisément les pertes de frais de gestion sur les ressources supprimées et qui étaient reversés aux régions.

Un deuxième PLFR qui intègre les mesures de pouvoir d’achat

Le gouvernement a, par ailleurs, présenté hier, à l’issue du Conseil des ministres, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Un collectif budgétaire qui marque une « amélioration du déficit public pour 2021 (8,1 % du PIB) par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) »  avec une dette publique qui atteindrait 115,3 % du PIB en 2021, 117,8 % du PIB dans la précédente version. La croissance atteindrait 6,25 % cette année, au lieu de 6 %. 

Ce budget rectificatif met notamment en œuvre l’indemnité de 100 euros annoncée par Jean Castex pour 38 millions de personnes afin de soutenir les ménages face à l’augmentation des prix, notamment de l’énergie. Il doit également assurer « le financement de mesures structurelles pour lutter contre les causes du chômage de longue durée et réduire les tensions de recrutement ». 

Concernant les dispositions relatives aux collectivités précisément, Maire info y reviendra prochainement.

Reste que, pour la deuxième fois cette année, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a critiqué la stratégie budgétaire du gouvernement en regrettant que les recettes supplémentaires engrangées par l'Etat ne soient pas davantage consacrées à la réduction de la dette.

Dans un avis publié mercredi, il constate que, « contrairement à ce qu'il préconisait dans son avis du 17 septembre 2021, le surcroît de recettes attendu n'est pas consacré au désendettement, mais qu'il est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses ou de mesures de baisse des prélèvements obligatoires », indique-t-il dans cet avis relatif au projet de budget rectificatif pour 2021 mais aussi aux révisions du projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Dans un entretien au quotidien Les Echos, le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, a toutefois assuré que « si nous dépassons les 6,25 % de croissance cette année, les recettes supplémentaires seront affectées à la réduction du déficit 2021 ».

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