PLF 2020 : en commission, le Sénat valide la réforme fiscale mais souhaite la repousser en 2022

Les sénateurs de la commission des finances ont entériné, mercredi, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, en première lecture, la réforme de la fiscalité locale issue de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ils ont, toutefois, souhaité différer son entrée en vigueur d’un an, au 1er janvier 2022, afin de « permettre aux élus locaux de disposer de l’ensemble des évaluations nécessaires sur les effets de cette réforme »  et de majorer les compensations qui seront reversées aux collectivités.

Réaliser des « travaux complémentaires » 
Prévue en 2021 par le gouvernement, la réforme du financement des collectivités a été jugée « prématurée »  par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, qui a pointé, dans l’exposé des motifs de ses amendements, un « certain nombre d’effets financiers importants »  qui n’ont « pas été évalués »  ou de manière « approximative »  (lire à ce sujet Maire info du 4 novembre). 
« Il ne s’agit [donc] pas », pour le sénateur d’Eure-et-Loir, « de remettre en cause la suppression de la taxe d’habitation », particulièrement critiquée par les associations d’élus, mais de réaliser des « travaux complémentaires »  dans le but de « simuler a priori les effets de la réforme sur deux ans (2020 et 2021) en faisant tourner le modèle tel qu’il est proposé et en l’ajustant ».
Décelant d’ores et déjà des « failles »  dans cette réforme, les sénateurs ont ainsi adopté une série d’amendements techniques permettant de les « corriger ». Ainsi, afin de « s’approcher plus fidèlement du montant des recettes »  de taxe d’habitation sur les résidences principales de l’année qui précède la réforme, ils ont décidé de majorer les futures compensations en les « revaloris[ant] à l’inflation ». 
Ils sont également revenus sur la revalorisation des valeurs locatives adoptée par l’Assemblée nationale (lire Maire info du 10 octobre). Au taux de +0,9 % choisi par les députés et basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC), la commission des finances a préféré le taux de +1,2 % basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). « Si ce coefficient avait été appliqué aux valeurs locatives des résidences principales en 2018, il aurait permis de dégager plus de 246 millions d’euros de recettes de taxe d’habitation sur les résidences principales supplémentaires au profit du bloc communal, en 2019 », a justifié Albéric de Montgolfier.

Compensations sur la construction de logements sociaux
La commission des finances a, en outre, validé le principe d’une compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux. L’objectif est d’éviter que les collectivités qui construiront de nouveaux logements sociaux subissent de nouvelles pertes de ressources par rapport au régime fiscal précédant la réforme. 
Ce phénomène existe déjà depuis 2009 (avec une perte qui s’établissait à « 448 millions d’euros pour les communes »  en 2018, selon les sénateurs) et risquerait de s’accentuer « d’autant plus avec la suppression de la taxe d’habitation », a estimé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Versement transport : la compensation rétablie
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a, de son côté, décidé de supprimer la baisse de 45 millions d’euros de la compensation que l’État verse aux autorités organisatrices de la mobilité (lire Maire info du 2 octobre), à la suite du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement transport opéré en 2016. À noter que la commission des finances n’a, quant à elle, rétabli que partiellement cette perte en rehaussant de 35 millions d’euros le plafond du prélèvement sur recettes compensant le versement transport.
Les sénateurs ont également adopté un amendement octroyant une part de la taxe sur les carburants (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités. L’objectif est de « mettre fin aux zones blanches de la mobilité »  en donnant aux intercommunalités « des ressources dédiées et pérennes pour financer les alternatives à la voiture individuelle (transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.) », a souligné le vice-président de la commission Didier Mandelli. Cette mesure avait déjà été votée par le Sénat dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), et c'est son rejet par le gouvernement et la majorité qui avait fait échouer le consensus en commission mixte paritaire sur ce texte.
Par ailleurs, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité, via plusieurs amendements, « renforcer les aides à la rénovation énergétique des logements »  et « encourager l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les entreprises ».

A.W.

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