Perte de recettes des collectivités : les sénateurs adoptent une série de compensations

Les sénateurs ont voté, hier, un « paquet »  de mesures évaluée à 2,5 milliards d'euros pour l’Etat et visant à compenser les pertes de recettes des collectivités causées notamment par la crise sanitaire. Parmi elles, la reconduction en 2021 de la garantie des ressources du bloc communal et la compensation intégrale des pertes de CVAE pour toutes les collectivités ont été validées contre l’avis du gouvernement.

2,5 milliards d’euros
Souhaitant témoigner de leur « soutien »  envers les collectivités dont « la situation financière est fragilisée par la crise », les sénateurs ont proposé, hier, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, une série d’amendements qui leur est « extrêmement favorable », aux yeux du rapporteur général Jean-François Husson (LR) qui s’est étonné que « le gouvernement ne propose aucune mesure en faveur du bloc communal et des départements ».
Ce « paquet »  de mesures vise à compenser les pertes de leurs recettes consécutives à la crise sanitaire et représenterait « un effort de l'État de 2,5 milliards d'euros »  venant s'ajouter aux 5,6 milliards d'euros déjà engagés par celui-ci.
Si le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a dit « entend(re) les inquiétudes sur l'évolution des recettes des collectivités territoriales en 2021 », il s’est montré « défavorable »  aux propositions du Sénat, laissant ainsi peu d’espoir quant à l'avenir de ces dispositions.

Pertes de CVAE : 585 millions d’euros pour le bloc communal
Les sénateurs ont d’abord souhaité compenser de manière « intégrale »  les pertes de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 par rapport à 2020 que subiront les communes, les intercommunalités et les départements. Alors que les régions doivent déjà bénéficier d’un mécanisme compensatoire inscrit dans le PLF pour 2021, l'objectif est d’assurer « une égalité de traitement entre les niveaux de collectivités », mais aussi de prendre en compte « les dépenses supplémentaires qu’elles sont amenées à supporter dans le contexte actuel », a indiqué le rapporteur général. 
D’un coût pour l'État de près d'un milliard d'euros, cette mesure serait composée de « 585 millions d’euros pour le bloc communal et de 392 millions d’euros pour les départements »  selon « le scénario de baisse retenu par la mission Cazeneuve », précise l’exposé des motifs de l’amendement de Jean-François Husson qui souligne, toutefois, que « le dispositif de compensation proposé présente l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle ».

Le « filet de sécurité »  reconduit en 2021
La chambre haute a également adopté une série d'amendements visant à reconduire pour 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, mais initialement absent du PLF pour 2021. « Cela assure un filet de sécurité, garantit une certaine visibilité et s'ajuste automatiquement à la perte réelle de recettes », a expliqué le rapporteur général.
« Les collectivités du bloc communal seront également confrontées, en 2021, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine », est-il rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement qui permettrait de « garantir aux collectivités du bloc communal un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et domaniales de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019 ».
En outre, les sénateurs ont décidé de « prendre en compte le second confinement pour le calcul des pertes de recettes domaniales »  et d’intégrer dans le dispositif les régies communales et intercommunales qui « ne bénéficient ni du chômage partiel ni d'aucune mesure de soutien », a expliqué Jean-François Husson.
Par ailleurs, un dispositif visant à compenser les pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants (qui ne sont pas classées comme stations de tourisme) a été adopté, cette fois via un amendement du gouvernement qui l’avait déjà annoncé à l’occasion du vote solennel du projet de budget à l’Assemblée (lire Maire info du 18 novembre). 

Suppression de la taxe d’habitation : la fraction de TVA rétablie
Le Sénat a également supprimé l’article adopté, en première lecture, par les députés qui permet de réduire fortement, à partir de 2022, les fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Une mesure justifiée par un possible « effet d’aubaine »  provoqué par la crise économique, avait expliqué le gouvernement (lire Maire info du 21 octobre). 
Selon le rapporteur général, cette disposition conduirait à réduire les recettes des collectivités locales de « 1,3 milliard d'euros »  en 2022. De son côté, Olivier Dussopt a fait valoir qu'il ne s'agirait « pas d'une diminution des recettes »  mais « d'une moindre augmentation, ce qui est un peu différent ».
Les sénateurs ont, en outre, adopté un amendement permettant dès 2021 d’avancer d’un an le versement du FCTVA, sur la base d’une proposition de l’AMF. Lors de la crise des subprimes, l’avancement du versement du FCTVA en 2009 avait en effet permis de replacer l’investissement du bloc communal dans une trajectoire de croissance : l’investissement des communes et des EPCI avaient ainsi augmenté de 12,5 % sur le mandat 2008-2013.
A noter que les sénateurs sont revenus sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions, des départements et du bloc communal en prélevant sur les recettes de l’Etat « environ 85 millions d’euros ».

A.W.

Consulter le PLF pour 2021.

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