Nouvelles décisions prises pour réduire les déficits publics: pas d'impact direct sur les budgets locaux

Les budgets locaux ne sont pas directement concernés par les décisions relatives à l’année 2012, annoncées lors d’une conférence de presse hier 7 novembre par le Premier ministre «afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d’atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale».
En effet, si François Fillon a présenté «un effort supplémentaire de 17,4 milliards d’euros dont 7 milliards d’euros dès 2012 qui sera mis en Å“uvre», il n’a pas évoqué les concours de l’Etat aux collectivités locales parmi les économies supplémentaires de 0,5 milliard d’euros supplémentaires en 2012 sur le Budget de l’Etat, portant l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de loi de finances initial.
Rappelons que, dans le cadre des précédentes mesures, le gouvernement avait décidé de ne pas mettre en Å“uvre un certain nombre de mesures nouvelles (TGAP granulats, majoration des crédits des Fonds départementaux de la taxe professionnelle, non reversement des sommes relatives aux amendes de stationnement attendues à la suit de la majoration du tarif de l’amende) et supprimé la dotation de compensation au titre de l’ex-taxe sur les flippers.
Par contre, le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 (impôt sur les revenus 2011 et 2012) au niveau de 2011, «jusqu’au retour en dessous de 3% de déficit public» affectera certains redevables de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que les seuils de revenus fixés par le législateurs pour l’octroi des dégrèvements totaux ou partiels de ces taxe locales sont indexés chaque année en fonction de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
En outre, cette mesures pourrait aussi toucher les prestations rendues par les communes à certains administrés, puisque très souvent les barèmes tarifaires (restauration scolaire, garde des enfants, etc.) sont établis en fonction des revenus de références des familles.
L’annonce de la suppression en 2013 du dispositif Scellier, pourrait aussi créer des tensions sur le marché locatif dans certaines zones du territoire d’autant que ce coup de rabot sur les niches fiscales sera accompagné par un recentrage du Prêt à taux zéro «plus» (PTZ+) sur le neuf avec un coût par génération ramené à 800 millions d’euros.
Il reste une annonce, prise dans le cadre de la «co-responsabilité» des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, qui a déjà été évoquée dans le passé par plusieurs rapports («Solidarité et Performance, Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales», présenté en 2006 par Pierre Richard, «Les relations entre l’État et les collectivités locales», rapport du groupe de travail RGPP présidé par Alain Lambert, en novembre 2007, rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault en mai 2010) qui porte sur de nouvelles informations budgétaires. En effet, dans son discours, François Fillon a annoncé que «sans remettre en cause leur autonomie financière nous avons décidé de demander aux collectivités locales un effort de transparence. Pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 habitants nous souhaitons que chaque année soit rendue systématique la publication de l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie». Le dossier de presse précise que le Gouvernement proposera «de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses, pour plus de transparence sur leur situation financière et leur gestion. Cette obligation de transparence portera en particulier sur la dette, les dépenses de personnel et d’effectifs, les dépenses d'intervention et de subventions, et les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de communication, le parc automobile et l’immobilier».
S’agira-t-il là d’une simple information, ou bien de la relance de l’idée d’une norme de dépense imposée aux collectivités locales de l’extérieur? Norme qui a été refusée en 2010 par le groupe de travail «Carrez-Thénault» qui avait par ailleurs considéré que l’on devait progresser «dans l’analyse des coûts des services publics et dans la comparaison des coûts réels constatés, pas seulement d’ailleurs par les collectivités locales, mais également par les autres acteurs comme l’État et les organismes divers assurant ces mêmes services».
Il reste à savoir comment sera mise en Å“uvre cette mesure et dans quel texte. Et, si le gouvernement engagera sur ce sujet une concertation soit dans le cadre du Comité des finances locales, soit dans le cadre de la Conférence nationales des exécutifs, instance qui aurait dû faciliter la concertation mais qui ne fonctionne pas concrètement.

- Pour accéder au discours du premier ministre utiliser le lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier de presse, utiliser le second lien ci-dessous.

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