Loi de finances 2011: le parlement se prononce aujourd'hui sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire

Le budget 2011 doit être définitivement adopté par le Parlement aujourd'hui. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les articles adoptés dans des termes différents par les deux chambres. Concernant les dotations aux communes et aux groupements, le prélèvement sur la dotation de garantie n’affecte pas «les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national». En revanche, «la somme des attributions au titre du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national est minorée de 130 millions d'euros en 2011 par rapport à 2010. Cette minoration des attributions est répartie parmi les communes concernées en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure à 6% du complément de garantie perçu l'année précédente.» En ce qui concerne la répartition de la cotisation de la valeur ajoutée sur le territoire des communes et groupements, des départements et des régions, «lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé», réparti conformément à la déclaration faite par ce redevable. Pour la future péréquation des ressources des communes et des EPCI à fiscalité propre, les députés se sont ralliés à la position de sénateurs qui souhaitent un seul fonds national, ils ont donc abandonné l’idée de créer une péréquation à la fois nationale et régionale. Pour ce qui concerne les parcs naturels marins, un accord a aussi été trouvé. Il est créé une «dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Sa première fraction est versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Sa seconde fraction est versée aux communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin». Le montant de la première fraction de cette dotation est fixé à 3,2 millions d'euros pour 2011. Celui de la deuxième fraction est fixé à 150.000 euros pour 2011. Ces montants évolueront chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. Ajoutons aussi que la CMP a supprimé la possibilité pour les communes de plus de 5.000 habitants d’augmenter la taxe additionnelle aux droits de mutation (jusqu’à 1,6%). Pour accéder au texte de la commission, utiliser le lien ci-dessous.

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