Les députés achèvent l'examen du PLFR 2015

Les députés ont achevé vendredi l’examen en première lecture du du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015. Ils ont adopté tout au long de la semaine passée une série d'amendements concernant les collectivités territoriales. Ils ont ainsi décidé, sur proposition du gouvernement, de rendre plus efficace le contrôle du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) par les préfets. « Il permettra en particulier d’éviter que les collectivités assujetties à la TVA, qui bénéficient donc de la déductibilité fiscale, perçoivent également à tort des remboursements du FCTVA », lit-on dans l'exposé des motifs.
Les députés ont aussi voté un amendement permettant aux collectivités locales de mettre un terme à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) applicable aux établissements ouverts avant 1960. Ils ont également adopté une mesure qui devraient permettre aux communes et EPCI de récupérer des recettes lorsqu'un commerce fait l'objet d'un changement d'exploitant. Contrairement à la situation actuelle, chaque exploitant au cours d’une année pourrait être désormais taxé à hauteur de sa durée d’exploitation au cours de l’année.
Des ajustements au dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels ont, par ailleurs, été votés. A compter de 2018, les coefficients de localisation passeraient ainsi de plus ou moins 15 % à plus ou moins 30 %. « Cette augmentation permettra de mieux prendre en compte la situation particulière de certaines propriétés au sein du secteur d’évaluation dont elles relèvent », indique le gouvernement à l’origine de l’amendement. Un mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives serait aussi institué afin de réduire de moitié les hausses et les baisses de valeurs locatives imposables, jusqu'en 2015, pendant toute la durée du dispositif de lissage.
Egalement sur proposition du gouvernement, les députés ont décidé d'étendre au bloc communal la mise en place de la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement versées. « L'objectif est d'assouplir les normes comptables ayant un impact budgétaire sur la section de fonctionnement du budget des collectivités pour dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d’action pour favoriser les investissements », explique le gouvernement.
L'Assemblée nationale a par ailleurs validé la disposition qui permettrait d'ouvrir aux écoles privées appliquant le décret Hamon le bénéfice des aides du fonds de soutien versées pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2015. Cette ouverture vise à faciliter les mutualisations réalisées entre écoles privées et publiques d’un même territoire dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Elle ne concerne pas les communes dotées d’une seule école privée. Le surcoût de la mesure est évalué à 400 000 euros (lire Maire info du 4 décembre).
A destination d'une dizaine de départements les plus en difficulté financièrement et « particulièrement exposés à l'effet ciseau », la création d'un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions a été adopté par les députés. Le gouvernement a proposé que les départements éligibles à ce fonds « soient ceux dont la situation réponde aux critères suivants : un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5% en 2014 ; un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale ».
Pour les départements qui enregistrent une baisse annuelle de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de plus de 5 %, les députés ont approuvé un amendement qui prévoit de pérenniser, à compter de 2015, le mécanisme de garantie de perte de CVAE mis en place dans la loi de finances pour 2015. Ce dispositif serait intégré au fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements.
Enfin, un amendement concernant la taxe communale  sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) a été adopté.  Pour les collectivités n’ayant pas pris de nouvelle délibération cette année (avant le 1er octobre 2015), les coefficients applicables à la taxe sur leur territoire sont recalculés : la valeur applicable en 2016 est la valeur figurant dans le nouveau barème  immédiatement inférieure à celle qui résulte de leur dernière délibération. Mais attention, cette disposition n’est valable que pour 2016 et un nouvelle délibération prise avant le 1er octobre 2016 sera nécessaire pour une application de la TCCFE en 2017.
Le texte doit être voté demain en séance publique par les députés avant d’être examiné par les sénateurs à partir du jeudi 10 décembre.
Télécharger le texte adopté.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2