Édition du vendredi 20 décembre 2019

Le projet de budget pour 2020 définitivement adopté

Les députés ont adopté, hier, en lecture définitive, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 à 77 voix « pour » et 30 « contre », tandis que, la veille, les sénateurs avaient rejeté d’emblée le texte, en nouvelle lecture, en adoptant une motion tendant à poser la question préalable, comme en 2018 et en 2017. Ce vote clôt le marathon budgétaire qui s’est étalé sur trois mois avec l’examen de plus de 11 000 amendements déposés en commission et en séance.

La réforme de la fiscalité locale en 2021
Pour les collectivités, ce projet de budget est principalement marqué par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation (80 % des foyers actuellement imposés en seront totalement exemptés en 2020, alors que, pour les 20 % de foyers restants, la suppression sera étalée sur trois ans, jusqu’en 2023) et la présentation de la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit de compenser les collectivités par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti et par l’attribution d’une part de TVA aux intercommunalités et aux départements.
Les députés ont finalement rejeté le report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale voulue par la Haute assemblée afin de réaliser des « travaux complémentaires » pour l’« ajuster » (lire Maire info des 25 novembre et 11 décembre). Elle aura donc bien lieu au 1er janvier 2021, comme l’a souhaité le gouvernement.
Si le gouvernement continue d’assurer qu’il compensera à « l’euro près » cette suppression, les sénateurs ont montré leur inquiétude, tout au long des débats, quant au financement de cette compensation. Le rapporteur général au Sénat, Albéric de Montgolfier, a ainsi, une nouvelle fois, déploré le « refus » de la majorité de « garantir une réelle compensation aux collectivités » de la suppression de la taxe d'habitation.
Un « mauvais choix », selon la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune, qui a jugé « facile » de faire « des cadeaux avec le portefeuille des autres ». Un choix qui va « casser le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales », a estimé François Pupponi, député du Val-d’Oise (Libertés et territoires) rappelant que « l’expérience nous fait douter d’une compensation à l’euro près, à moyen et long termes ».
De son côté, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’est félicité d’une « mesure historique » qui permettra la mise en place d’une « nouvelle fiscalité locale adaptée à l’économie d’aujourd’hui ». Elle permettra de « préserver les moyens d’action des collectivités territoriales […] en supprimant les effets négatifs d’une taxation très inégalitaire, tout en la compensant », a défendu la députée LaREM de la Meuse, Émilie Cariou.

Valeurs locatives : revalorisation de 0,9 % des locaux soumis à la TH
Les députés ont également choisi d’indexer la revalorisation des valeurs locatives des locaux soumis à la TH adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le taux de + 0,9 % basé sur l’indice des prix à la consommation connu en septembre 2019 alors que c'est l’indice des prix à la consommation harmonisé (1,2% entre novembre 2018 et novembre 2019) qui devait s'appliquer (lire Maire info du 25 novembre). C’est d’ailleurs cet indice de 1,2% qui sera utilisé en 2020 pour revaloriser les valeurs locatives des locaux soumis à la taxe foncière et à la TEOM à l’exception des locaux professionnels qui font l’objet d’une revalorisation spécifique, depuis 2019, sur la base des loyers annuels déclarés.
Sur la question des impôts locaux toujours, ce projet de loi de finances détaille le calendrier de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation dont l’application n’est prévue que pour 2026, année durant laquelle elle produira « ses premiers effets sur l’imposition foncière ». Première étape « au premier semestre de l’année 2023 », durant lequel « les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués » (lire Maire info du 30 septembre).

DGF stable, péréquation en hausse et versement transport amputé
Pour ce qui est des concours financiers de l’État aux collectivités, ceux-ci s’établiront à hauteur de 49 milliards d’euros. Parmi les enveloppes qui ne varient pas ou très peu, on retrouve la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec près de 27 milliards d’euros, ainsi que les dotations d’investissement avec 570 millions d’euros de Dsil et un milliard de DETR.
Concernant la péréquation au sein de la DGF, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR) augmenteront, comme en 2019, de 180 millions d’euros (90 millions d’euros chacune) et, celle des départements de 10 millions d’euros. Mais, comme les années passées, cette hausse sera financée à l’intérieur de la DGF par des redéploiements de crédits (qui entraineront des baisses de DGF pour une partie des communes).
Le FCTVA verra, quant à lui, son automatisation reportée d'une année supplémentaire, en 2021, alors qu'il progressera de 350 millions d’euros pour atteindre les 6 milliards d’euros l’an prochain (lire Maire info des 27 et 30 septembre).
Côté baisses, ce sont les variables d’ajustement qui vont à nouveau chuter avec, notamment, une nette diminution de la compensation du versement transport qui passera de 91 millions d’euros à 48 millions d’euros (lire Maire info des 2 et 14 octobre). Dans le même temps, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle va être réduite de 45 millions d’euros (à 2,93 milliards d’euros).

La dotation élus locaux augmentée de 28 millions d’euros
Afin de tenir sa promesse d’accorder une aide « substantielle » aux communes les plus modestes pour payer l’augmentation des indemnités de maires et d’adjoints prévues par le projet de loi Engagement et proximité, le gouvernement a fait augmenter la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) de 28 millions d’euros. L’objectif est de « doubler » cette DPEL « dans les communes de moins de 200 habitants et de l’augmenter de 50 % dans les communes de 200 à 500 », avait indiqué le Premier ministre devant le congrès des maires. Toutefois, le soutien financier accompagnant la hausse des indemnités des maires sera bien financé par les collectivités elles-mêmes, en l’espèce les régions et les départements, et non par l’État comme l’avaient souhaité les sénateurs (lire Maire info du 18 décembre).

Exonérations pour le commerce de proximité
Ce PLF prévoit également d’ouvrir de nouvelles possibilités, pour les communes et intercommunalités rurales et certaines villes moyennes, d’exonérations de CFE, de taxe foncière et CVAE aux commerçants. Une promesse faites dans le cadre de l’Agenda rural du gouvernement.
Afin de « favoriser le commerce de proximité », les collectivités pourront ainsi instaurer ces trois exonérations au profit des « petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) ».
Ces mesures ne seront autorisées que dans les territoires ruraux (petites communes isolées ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) et seront compensées à hauteur de 33 %. Pour les villes moyennes, cette mesure ne sera applicable que dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et « dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale ». Pour ces dernières, toutefois, le PLF précise que, « les exonérations étant facultatives [celles-ci] ne [seront] pas compensées par le budget de l’Etat ». Ces deux dispositifs pourront s’appliquer jusqu’en 2023.
Députés et sénateurs peuvent encore saisir le Conseil constitutionnel avant que la loi ne soit promulguée par le gouvernement avant la fin de l’année.