Dotations, réforme fiscale, politique de la ville : les premiers amendements adoptés en commission sur le volet « dépenses » du PLF 2020

La commission des finances de l'Assemblée a adopté, hier, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de budget pour 2020, une série d’amendements concernant notamment la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». D’autres mesures ayant trait à la politique de la ville et aux Maisons de l’emploi ont également été validées.

Verdissement de la DGF
Afin de « poursuivre le mouvement de verdissement de la DGF », le rapporteur général, Joël Giraud, a fait adopter un amendement visant à « transformer la dotation Natura 2000 [instaurée en 2019 à hauteur de 5 millions d’euros et versée aux communes dont une très grande partie de leur territoire est couverte par une zone Natura 2000] en une dotation [de soutien aux communes pour la protection] de la biodiversité qui inclur[ai]t, en termes de périmètre, non seulement les surfaces des sites Natura 2000 », comme c’est déjà le cas et qui représente 7 millions d’hectares répartis sur 13 128 communes, « mais également les zones cœurs »  des 10 parcs nationaux (6 millions d’hectares) et des 9 parcs naturels marins. Pour ce faire, cette dotation passerait de « 5 à 10 millions d’euros »  l’an prochain. Joël Giraud a précisé devant la commission que « les critères seraient légèrement modifiés : le critère de potentiel financier serait celui de la DSR, le plus cohérent ».
Dans tous les cas, a-t-il indiqué dans son amendement, « un soutien financier de l’État se justifie par le fait que les zonages ne sont pas définis à l’initiative de la commune, qui subit des charges supplémentaires (évaluation des incidences des projets de travaux ou d’aménagement afin d’éviter ou de réduire leurs impacts). De plus, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) faiblement compensée par l’État du fait de l’application des variables d’ajustement (compensation de seulement 18,5 % en 2016) ». Si l’amendement évoque le « soutien financier de l’État », rappelons cependant que les 5 millions d’euros de la dotation Natura 2000 attribués en 2019 ont été pris sur les crédits de la DGF.

Réforme fiscale
Concernant la réforme fiscale, les membres de la commission ont validé la requête du groupe « socialistes et apparentés »  imposant au gouvernement de rendre avant le 2 janvier prochain un rapport visant à évaluer la pertinence de l’actuelle prise en compte - pour le calcul du potentiel fiscal des communes et du potentiel financier agrégé des territoires intercommunaux - d’un coefficient modulant la population selon la taille démographique de la collectivité. Un rapport qui aurait déjà dû être rendu… le 30 septembre dernier, tout comme ceux relatifs au Fpic et aux compensations d’exonérations de fiscalité locale, rappellent les élus socialistes.
« Afin de préparer au mieux »  la réforme fiscale qui devrait « entraîner des effets sur une vingtaine de dotations locales ou de mécanismes de péréquation »  (potentiel fiscal, potentiel financier, coefficient d’intégration fiscal…), ce rapport devra, en outre, examiner les conséquences de cette réforme sur la répartition des dotations et des fonds de péréquation. A cette fin, il devra notamment présenter - à la demande des rapporteurs de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie - « les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés », « l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme fiscale sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation »  et « une perspective d’évolution globale des indicateurs ». A noter que, sur ce sujet, l’AMF organise, jeudi prochain, une réunion d’information sur les conséquences de la disparition de la taxe d’habitation sur les potentiels fiscaux, les dotations et la péréquation.

DETR : les modalités d’encadrement modifiées
Sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la commission a modifié les modalités d’encadrement de ses variations afin de « répartir de manière plus équitable le reliquat de dotation ». Le but est d’éviter que les départements (dont la variation spontanée de DETR est supérieure à - 5 % et inférieure à + 5 %) « ne captent seuls tout le reliquat », ce qui « constitue aujourd’hui un effet d’aubaine et tend à les éloigner de leur dotation tendancielle », selon Christine Pires Beaune et Joël Giraud.
Par ailleurs, ce dernier a fait exclure, de la liste des communes pouvant bénéficier de la DETR, les communes de plus de 2 000 habitants membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon. Reste à savoir si cette disposition s’appliquera aux projets éventuellement déjà engagés.

FSRIF augmenté de 20 millions d’euros
A destination des communes les plus pauvres d’Île-de-France, la commission a également proposé de rétablir la progression du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) de 20 millions d’euros par an pour le porter à 350 millions d’euros en 2020. « Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés ».

Un rapport sur l’automatisation du FCTVA
Concernant l’automatisation FCTVA, dont le report en 2021 est acté dans le PLF, les députés ont demandé au gouvernement la remise, avant le 30 septembre prochain, d’un rapport « évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation »  afin que la réforme soit engagée dans des « conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières ». Une disposition qui reprend une proposition de l'AMF et France urbaine.

Politique de la ville
Afin de pallier « les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux pour la mise en œuvre de la Politique de la ville », les députés ont demandé au gouvernement de « mener une réflexion »  sur la possibilité de simplifier l’attribution de moyens de la politique de la ville aux collectivités concernées en transférant les montants de subventions du programme 147 dédiées vers la dotation politique de la ville. « Cette dotation pourrait ainsi évoluer vers une dotation « libre »  versée directement aux communes selon des critères proches de l’ex DSU cible et concentrée sur celles qui sont les plus en difficulté », défend notamment le député du Val-d’Oise, François Pupponi (Libertés et territoires), dans son amendement. Le gouvernement devra ainsi rendre un rapport sur le sujet dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2020.

A.W.
 

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