DETR, Dsil, fonds de soutien interdépartemental… : les sénateurs enrichissent le budget pour 2019

Les sénateurs ont fini d’examiner la mission « Relations avec les collectivités territoriales », vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 en amendant des mesures axées sur le soutien à l’investissement local. Pour l’essentiel, le gouvernement s’est montré opposé à ces nouvelles dispositions.
Afin d’éviter une « sous-consommation »  des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), les sénateurs ont décidé, contre l’avis du gouvernement, que les subventions versées à ce titre soient « principalement attribuées par le préfet de département », et non plus par le préfet de région. Ce dernier conserverait toutefois une « quote-part à 20 % »  du montant de la Dsil, afin d’opérer « une forme de redistribution entre départements »  et « financer d’éventuels projets d’ampleur régionale », selon le sénateur de Haute-Savoie Loïc Hervé (Union centriste), à l’origine de l’amendement.
Dans la foulée, il a fait adopter via ce même amendement la création d’une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la part départementale de la Dsil et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). « Modelées sur l’actuelle commission DETR »  avec des « compétences renforcées », elle serait « destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées » .
En outre, le préfet devrait tenir compte des priorités fixées par cette commission et la publication des subventions « DETR »  deviendrait obligatoire.
Contre l’avis du gouvernement toujours, Loïc Hervé a fait valider une mesure prévoyant de réserver « une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros »  afin de « remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets ». Selon lui, les « opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l’enveloppe de la DETR ». Une fraction de 15 % de celle-ci serait, d’autre part, réservée aux opérations des communes de moins de 2 000 habitants afin « d’assurer le financement de projets des petites communes pour lesquelles les besoins sont les plus importants », selon un sous-amendement du groupe socialiste.

Création d’un fonds de soutien interdépartemental
Pour les communes de 1000 habitants, les sénateurs ont décidé de ramener le taux de la « participation minimale »  à une opération d’investissement « à 5 % »  - et non à 20 %, comme l’impose actuellement le Code général des collectivités territoriales - lorsque ces communes sont les maîtres d’ouvrage du projet. Ce seuil, pour lequel le gouvernement a donné un avis défavorable, concernerait 25 500 communes et « permettrait aux communes en difficulté de financement de mener des petits investissements sur leur territoire », selon les auteurs de l’amendement qui jugent que, « la participation financière des autres collectivités ou de l'État étant nécessaire, cette disposition ne devrait pas aboutir à des investissements inconséquents ».
Par ailleurs, afin de soutenir les départements face à leurs difficultés financières, la Haute Assemblée a adopté un amendement du gouvernement instituant le fonds de soutien interdépartemental qu’il s’était engagé à créer auprès de l’Assemblée des départements de France (ADF). Celui-ci serait doté de 250 millions d’euros et serait alimenté par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il vise à une meilleure répartition des recettes au bénéfice des départements très ruraux « marqués par une insuffisance structurelle de moyens »  et à ceux caractérisés par « une situation sociale dégradée ».
Les sénateurs ont également prévu de « sécuriser le dispositif des fonds de concours »  mis en œuvre par de nombreux syndicats d’énergie afin de financer des actions pour le compte de leurs communes-membres, notamment en matière d’éclairage public et de transition énergétique.

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