Dans son rapport sur la certification des comptes de l'Etat, la Cour des comptes critique le système d'information comptable de suivi du FCTVA et des conséquences de la suppression de la TP

Hier, la Cour des comptes a présenté la certification des comptes de l’État. Elle a déclaré que «le compte général de l’Etat de l’exercice clos le 31 décembre 2010» est «régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’Etat, sous sept réserves substantielles». La réserve relative aux charges et passifs d’intervention (réserve n° 6) fait état «des désaccords sur le fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)». La Cour souligne que «l’obligation de l’Etat naît dès la réalisation par les collectivités des dépenses éligibles et non à la réception de la demande de remboursement. Le choix de l’administration de retenir un fait générateur correspondant à la réception de la demande de remboursement n’est pas cohérent avec ceux qu’elle a opérés pour d’autres dispositifs d’intervention comparables, ainsi qu’avec les pratiques des entreprises privées et publiques». La Cour a pu évaluer les engagements de l’Etat au titre du FCTVA «à 6,5 milliards d’euros au 31 décembre 2010, alors qu’ils n’ont été provisionnés qu’à hauteur de 0,4 milliard d’euros à la clôture» est-il indiqué. Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur l’exercice 2010 ont aussi été examinées par la Cour des comptes qui précise que «la charge nette ayant pesé sur le budget de l’Etat au titre de la première année de la réforme de la taxe professionnelle est (en conséquence) incertaine». En effet, «l’impact de cette mesure sur le budget général (-17,9 milliards d’euros) a été réduit, selon le Gouvernement, par le solde positif du compte d’avances aux collectivités territoriales (+10,2 milliards d’euros). Ce dernier résulte d’un surplus exceptionnel de recettes de taxe professionnelle sur exercices antérieurs. Certaines correspondent à de véritables recouvrements sur redevables, d’autres à des recettes d’ordre ayant pour contrepartie des dépenses d’ordre imputées sur le programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux du budget général». Cependant, ajoute les auditeurs de la Cour, «en l’état du système d’information comptable, qui ne permet pas de déterminer la part des recettes réelles et des recettes d’ordre, ce surplus n’a pu être complètement expliqué par l’administration. Celle-ci n’a pas été en mesure de justifier la concordance entre les recettes et les dépenses d’ordre enregistrées dans la comptabilité budgétaire de l’Etat. Quant à la comptabilité générale, les carences du système d’information ne permettent pas de déterminer les exercices auxquels il faudrait rattacher les ressources de taxe professionnelle venant d’exercices antérieurs.» Pour accéder au dossier sur la certification des comptes de l’Etat, utiliser le lien ci-dessous.

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