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Stupeur cette nuit à l’Assemblée nationale. Réunis en commission, les députés ont décidé de rejeter l’article fixant le montant de la DGF pour l’an prochain et ainsi de supprimer la principale dotation des collectivités en 2026, lors de la reprise des débats autour du projet de loi de finances (PLF). 

Retrouvant ce texte qu’ils n’ont pu adopter avant la fin d’année dernière, les députés ont d’ailleurs peiné à faire émerger, de manière plus globale, les contours d'un compromis. De quoi rendre l’hypothèse d’un retour en grâce du 49.3 plus probable. D’autant que la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a assuré ne rien exclure sur le sujet, mais que la question se poserait plutôt à « la fin du débat ». 

« L’économie va être très importante ! » 

D’abord annoncé comme adopté puis finalement considéré comme rejeté, à la surprise générale visiblement, l’article 31 du projet de budget portant sur le montant de la DGF n’a donc pas survécu à la reprise des débats après la trêve des confiseurs. 

Un résultat qui a créé une certaine hébétude dans les travées de la commission. « L’économie va être très importante… d’environ 47 milliards d’euros », a ainsi ironisé le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR), alors que le gouvernement cherche, depuis l’été dernier, à faire des économies de cet ordre de grandeur. « Je vous rappelle que ça reste un avis »  et que « le sujet DGF reste sur la table », a tenté de rassurer le président de la commission des finances Eric Coquerel (LFI), qui s’est opposé à l’article.

Après quelques instants de tergiversations, c’est l’ancien rapporteur général du budget à l'Assemblée, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), qui a fait part de sa consternation en débutant un échange tendu avec l’élu Insoumis.  

Ciblant « la gauche et le RN »  (sur la vidéo des débats, il est toutefois impossible de savoir qui a voté quoi exactement, hormis le rejet prononcé par le président de la commission), le député macroniste du Gers s’est indigné d’une telle décision : « Je voudrais quand même demander à nos collègues s’ils sont conscients de ce qu’ils viennent de voter. Ils viennent tout simplement de supprimer la DGF pour le bloc communal et les départements. (...) Vous n’avez pas voté pour, quoi ! Vous n’avez pas voté pour la DGF ! », s’est-il emporté.

Un vote de rejet contre « l’année blanche » 

Au passage, celui-ci a également ciblé les députés qui se sont abstenus et ont, « de fait, permis aux autres de supprimer »  la dotation globale de fonctionnement. « Je sais qu’il est tard, mais vous ne pouvez pas supprimer la recette numéro un des collectivités territoriales », a-t-il pesté.

Pour se justifier, Éric Coquerel a rappelé, sous les protestations de certains députés, que « l’article 31, c’était l’année blanche pour la DGF ». « En réalité, le vote qui s’est exprimé, ce sont les gens qui ne sont pas d’accord avec cette année blanche et qui donnent un avis par rapport à ça, sur cet article tel qu’il est écrit », et non pas sur la DGF en tant que telle, a ainsi temporisé le président de la commission en supposant que, « en séance, il y aura des modifications pour pouvoir avoir un autre article », peut-être plus favorable. Cette suppression n’a, en effet, pour l’heure, rien de définitif.

« J’ose croire que c’est un couac… mais c’est incompréhensible », a commenté ce matin Jean-René Cazeneuve, interrogé par Maire info, avant d'ajouter : « Tout cela montre une fois de plus que nous devons avoir un budget rapidement. Les collectivités doivent avoir de la visibilité sur leurs ressources. » 

Du côté de la direction de l'AMF, on se montre ce matin stupéfait d'une décision là aussi jugée « incompréhensible »  et « grave » « des Insoumis et du RN »  qui, en supprimant la DGF, « s'attaquent au fondement même du pacte de décentralisation ». Et l'on regrette profondément que l'on puisse envisager de faire disparaître la ressource la plus essentielle des collectivités territoriales. 

Pour le reste, on peut souligner que la commission a, en partie, corrigé le texte voté par le Sénat en première lecture qui était revenu sur le resserrement du FCTVA voulu par le gouvernement. Les députés ont ainsi adopté un amendement de Philippe Juvin proposant de ne pas rendre éligibles à ce fonds de comprensation les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie. Ce serait « inapplicable », selon lui. « En effet, la rédaction retenue ne définit pas précisément les opérations en régie visées. Or les dépenses en régie ne peuvent, de manière générale, être intégrées au FCTVA dans la mesure où elles comprennent des dépenses de personnel pour lesquelles la TVA n’est pas imputable », a-t-il expliqué.  

Meublés de tourisme, BRS, FRR…

Parmi les autres mesures retoquées par les députés, on peut retenir la suppression de l'article adopté au Sénat qui autorisait les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. « Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin », selon les députés LFI à l’origine de l’amendement. 

Autre article introduit par le Sénat sur la THRS et rejeté par les députés, celui visant à  exonérer les gîtes ruraux de cette taxe. « La définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographique est l’exclusion d’une métropole, est insuffisamment ciblée », selon l’amendement de Philippe Juvin.

De leur côté, les députés communistes et écologistes ont fait supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire (BRS) puisque celle-ci « conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social ». Le risque étant que les ménages aux plus hauts revenus « évincent les ménages modestes ».

Par un amendement du MoDem, la commission a également révisé le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.

Par ailleurs, le rapporteur du budget a fait supprimer le prolongement jusqu’à fin 2029 (au lieu de fin 2027) du bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR. « Il est préférable que l’éligibilité au dispositif FRR, qui bénéficie d’ores et déjà à 17 717 communes en application du périmètre de droit commun, repose sur des critères objectifs et cohérents, favorables aux collectivités territoriales qui en ont le plus besoin », a fait valoir Philippe Juvin. 

Alors que la commission doit finir d'examiner le texte aujourd'hui, celui-ci va devoir, dorénavant passer dans les mains de l'Assemblée nationale dans l’hémicycle, avant de repartir au Sénat. 

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