Après l’avoir largement remanié, le Sénat a approuvé, hier, en première lecture, sa version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une mouture plus favorable pour les collectivités que le texte initial, mais qui leur impose toujours de participer à l’effort de redressement des comptes publics du pays. 

Le sort définitif du texte va désormais se jouer vendredi lors d’une commission mixte paritaire (CMP), durant laquelle sept députés et sept sénateurs vont tenter de trouver un compromis.

Compromis improbable

Si l'Assemblée nationale devrait définitivement adopter aujourd’hui l’autre texte budgétaire pour 2026 portant sur la Sécurité sociale (PLFSS), une issue tout aussi favorable pour celui de l’État semble, pour l’heure, largement improbable. Même si tous les regards sont désormais braqués sur les tractations qui ont cours entre parlementaires.

En l’état, difficile d’imaginer un accord entre sénateurs et députés au regard de leurs divergences. D’autant que ces derniers sont eux-mêmes déjà très divisés et ont rejeté à la quasi-unanimité le « budget Frankenstein »  (comme l'avait surnommé le président de la commission des finances, Éric Coquerel) qu’ils avaient modelé à l’Assemblée, en première lecture. 

Sans compter que les sénateurs ne sont pas parvenus à redresser le déficit dans la copie du budget qu’ils ont adoptée. Pire, ils le porteraient à 5,3% du PIB alors que le gouvernement a placé l'objectif à 5 %. Résultat, le ministre de l’Économie Roland Lescure a d’ores et déjà jugé « inacceptable »  ce texte avec un tel niveau de déficit en 2026, et a donc appelé le Sénat à « faire des concessions ». 

Or même si l'ancien socle commun, majoritaire au sein de la CMP, arrivait à trouver un accord, il lui faudrait encore le faire adopter la semaine prochaine à l'Assemblée, avec des socialistes qui promettent au mieux de s'abstenir, et des écologistes qui comptent voter contre. Dans ce contexte, l’hypothèse d’un recours au « 49.3 », sans censure de l’exécutif, a ainsi refait surface ces derniers jours, sans réellement convaincre pour l’instant.

Régime d’assurance en cas d’émeutes

D’ici là, les parlementaires qui se réuniront à huis clos vendredi en CMP vont donc, dans un premier temps, devoir remanier le texte adopté hier par les sénateurs pour espérer atteindre un accord. Un texte que la Chambre haute a amendé encore ce week-end en adoptant une mesure défendue par le gouvernement visant à créer un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser. 

Plus précisément, le but est de permettre aux « entreprises, particuliers et collectivités de s'assurer contre ce risque » , a expliqué la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin en séance : « Au fond, c’est nous assurer que la réalité des risques soit bien couverte et que les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher. » 

Alors que les assureurs ont, ces dernières années, « durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées », l’amendement adopté introduit ainsi des garanties de l’État destinées à « restaurer l’assurabilité de ce risque sur l’ensemble du territoire ». Il prévoit notamment que « la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie puissent conclure avec l’État des conventions pour bénéficier du fonds de mutualisation » 

En parallèle, dans la fonction publique, le Sénat a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle et allongé la durée maximale de deux à trois semaines du « congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes ».

Dilico réduit et « prime régalienne »  de 500 euros

Mais surtout, les sénateurs ont réduit, comme ils l’avaient promis, l’effort réclamé aux collectivités en réduisant la ponction qui leur était imposée dans le cadre du nouveau dispositif d'épargne forcée. Ils ont ainsi abaissé le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en ont exonéré entièrement les communes. Ils sont aussi revenus aux modalités de reversement de la version 2025 de ce prélèvement. 

S’agissant des dotations d’investissements, la Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Les sénateurs sont, enfin, revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA.

Ils ont approuvé, par ailleurs, sans grand enthousiasme, la « prime régalienne »  de 500 euros destinée aux maires. Visant à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire « méprisante »  pour les maires.

Pêle-mêle, on peut aussi rappeler qu’ils ont allégé la ponction sur les bailleurs sociaux tout en créant un statut spécifique du bailleur privé, débloqué des financements pour les 92 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) menacés de disparition ou encore confirmé la suppression de 4 000 postes d'enseignants (mais ont cependant renoncé à proposer le doublement du nombre de postes supprimés).

Si la CMP de vendredi venait à échouer ou que l’accord qui en sort venait à être rejeté par l’une des deux chambres, le gouvernement devrait selon toute vraisemblance recourir à une « loi spéciale »  pour prélever les impôts, avant d'engager des dépenses pour faire fonctionner le pays, le temps d'adopter un véritable budget courant 2026.

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