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Amélioration de la compensation sur le foncier non bâti, fin de l’exonération à l’Ifer mobile en montagne ainsi qu’un soutien aux territoires ultramarins frappés par les crises. Les sénateurs viennent d'adopter une série d’amendements, en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Des mesures qui devront, toutefois, encore être approuvées dans le texte final… si celui-ci voit bien le jour. Bien que Michel Barnier multiplie les concessions ces derniers jours pour tenter d'échapper à la censure, rien ne garantit qu’il y parviendra compte tenu du contexte politique actuel.

Foncier non bâti : améliorer la compensation

Derrière la ponction de 5 milliards d’euros (le gel de la dynamique de la TVA, l’amputation du FCTVA et la création d’un fonds de précaution), qui cristallise les critiques des élus locaux, il y a « un sujet dont on parle peu », mais qui concerne tout particulièrement « les toutes petites communes rurales » : l'extension de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des terres agricoles. 

Si le sujet est très technique, le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, avait déjà pointé, lors de son intervention au congrès des maires, la semaine passée, cette « anomalie »  concernant cette mesure inscrite dans le PLF et qui prévoit de relever de 20 % à 30 % le taux d’exonération. « On peut pas laisser passer ça, sinon on a tout faux sur les collectivités ! », prévenait-il.

Car l’enjeu pour les petites communes, c’est l’assurance de subir de nouvelles « pertes sèches »  supplémentaires sur leurs recettes à partir de 2025. D’autant que cette ressource, la TFPNB, peut être très importante puisqu’elle représente parfois jusqu’à « 50 % de leur recette fiscale », soulignait-il. 

En cause, la méthode de compensation de l’exonération qui est déterminée en fonction de la croissance de la DGF… qui est actuellement « nulle ». « Dans la mesure où la DGF n’augmente pas entre 2024 et 2025, la perte de recettes consécutive à l’exonération n’est pas compensée par l’Etat », dénonce-t-il dans l’exposé des motifs de son amendement. D’où les « pertes sèches »  annoncées.

Bien que cette mesure soit « positive »  et « traduise une réponse concrète faite aux préoccupations des agriculteurs, elle doit être justement compensée pour les collectivités », fait ainsi valoir le sénateur centriste du Cantal.

Pour cette raison, il a donc fait passer, contre l’avis du gouvernement et de la commission, un amendement qui modifie les conditions de compensation de l’exonération de TFPNB, en l’indexant sur l’augmentation des bases d’imposition du foncier non bâti. Celles-ci sont, en effet, « revalorisées automatiquement chaque année pour prendre en compte l’inflation ». Contrairement à la DGF.

Fin de l’exonération à l’Ifer mobile en montagne

Autre coup de pouce pour les ressources des collectivités, Bernard Delcros a fait voter - là aussi contre l’avis du gouvernement et de la commission - un autre amendement mettant fin à l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) mobile pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne.

Alors qu’il devait initialement s'éteindre en fin d’année 2020, ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été prolongé. S’il a été « utile pour initier un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale »  , le sénateur du Cantal considère que cette exonération a désormais « rempli son rôle incitatif ». Pour cela, elle « doit maintenant être revue au bénéfice des finances des collectivités locales »  qui supporte depuis près de huit ans « une perte sèche »  sans être compensées.

Opposé à cette suppression, le ministre de l’Economie, Antoine Armand, a estimé que cela « entraverait le développement des nouveaux réseaux en zone de montagne »  et a rappelé que cette mesure concernait « moins de 9 000 stations ».

Outre-mer : exonération de TVA et Nouvelle-Calédonie

Plusieurs mesures soutenues par le gouvernement ont également été votées pour endiguer les crises qui ont frappé récemment l’outre-mer.

La Guadeloupe, la Martinique, et la Réunion devraientainsi pouvoir bénéficier d’une exonération de TVA sur certains produits « de première nécessité »  (PPN) alimentaires et non alimentaires, qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.

Une mesure qui doit permettre de l'application du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé le 16 octobre en Martinique.

Afin « d’amorcer le processus de reconstruction »  du tissu économique de la Nouvelle-Calédonie qui a été fortement touché par les émeutes qui y sont survenues au printemps, les sénateurs ont notamment décidé d’y ouvrir pour une durée de cinq ans l'aide fiscale à l'investissement dans le but de réhabiliter les immeubles « laissés à l’abandon ou détruits ». 

Ils ont aussi approuvé d’intégrer le territoire dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif. 

A noter, enfin, que les sénateurs ont choisi de ne pas appliquer la hausse du tarif de solidarité de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux lignes d’aménagement du territoire, à l'outre-mer et à la Corse.
 

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