Le « fonds de précaution »  voulu par le gouvernement ne passe décidément pas. Pas plus du côté des collectivités, qu’auprès des députés. Réunis en commission pour examiner le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, ils ont rejeté, hier, cette future ponction de 3 milliards d'euros sur les recettes des quelque 450 plus importantes collectivités que l’exécutif prévoit d’imposer aux élus locaux l’an prochain.

Rappelons que cette décision des députés reste pour l’heure – et comme depuis le début des débats budgétaires – purement symbolique puisqu’ils devront réexaminer, en séance, la version initiale du texte et donc revoter à nouveau tous les amendements passés en commission. Absolument rien ne garantit donc qu’ils seront conservés dans le texte final.

Un prélèvement « mal conçu »  et « injuste » 

Fustigée par les élus locaux, l’instauration de ce mécanisme d’auto-assurance – qui constitue le premier étage du plan d’économies de 5 milliards d’euros (complété par un gel de la TVA et l’amputation du FCTVA) demandées aux collectivités – a donc bien été balayée en commission grâce à l’adoption d’une demi-douzaine d’amendements portés par le Nouveau front populaire (NFP) et le groupe Liot.

Un prélèvement considéré comme « totalement injustifié »  par le député du Morbihan, Paul Molac (Liot), dans l’exposé des motifs de son amendement. 

« Mal conçu »  et contenant « encore trop d’inconnues »  , cette ponction – qui représente « 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales »  – serait même « délétère économiquement »  et ferait peser « un risque réel sur l'investissement des collectivités », a dénoncé, de son côté, le député communiste du Cher, Nicolas Sansu. 

« Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion », a également estimé l’élu breton, soulignant que ce dispositif est « particulièrement injuste »  puisqu’il cible les collectivités « sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités »  ou « les efforts budgétaires déjà menés localement ».

Jugé « brutal »  de l’aveu même du camp gouvernemental, ce prélèvement concernerait, en effet, les seules collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Bien que certains départements en soient déjà exemptés au regard de la fragilité de leur situation financière.

Près de 200 EPCI exclus de la DETR

La commission a également décidé d’exclure près de 200 intercommunalités et certaines communes urbaines du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Des restrictions qui ont été défendues par la députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pirès Beaune, à travers une série d’amendements.

Afin de « recentrer la DETR sur les territoires ruraux », le premier vise donc à exclure de son bénéfice les communes urbaines membres d’une métropole, alors que plusieurs autres abaisseraient les seuils d’éligibilité des EPCI, que ce soit au niveau de la population, de la densité ou du potentiel fiscal. 

L’application cumulée de ces trois nouveaux critères aboutirait à rendre inéligibles à la DETR près de 200 intercommunalités, dont au moins « 149 communautés de communes ».

Les députés ont, par ailleurs, décidé que la commission des élus relative a la DETR – constituée dans chaque département – serait désormais saisie pour avis pour les subventions d’un montant supérieur à 50 000 euros, et non plus a 100 000 euros comme c’est le cas actuellement. 

La Dsil à la main des préfets de département

La commission a également adopté des amendements « insoumis »  visant à ce que la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) soit attribuée par le préfet de département (et non plus « confisquée entre les mains du préfet de région » ), à supprimer le dispositif permettant l'unification de la DGF des communes à l'échelle intercommunale et à renforcer les garanties de sortie pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants (afin d’éviter « une diminution importante »  de leur DGF). 

En parallèle, le député RN du Var, Philippe Lottiaux, a convaincu les députés de « rendre pluriannuelles »  les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fpic, ces derniers ayant également décidé de reconduire les critères 2024 du fonds de sauvegarde des départements.

Les crédits du SNU réaffectés au sport amateur

Sur un tout autre sujet, les élus du Nouveau Front populaire ont fait adopter un amendement réaffectant au secteur du sport amateur la totalité des 128 millions d'euros fléchés vers le Service national universel (SNU) en 2025.

À défaut de pouvoir réaffecter ces fonds « à la vie associative et à l’éducation populaire », ils les ont donc transférés au dispositif du Pass sport afin qu'ils « bénéficient à la promotion du sport pour le plus grand nombre, aux petits clubs dans les territoires, etc. » 

Souhaitant marquer leur « opposition ferme au dispositif SNU, dont le développement s’est effectué au détriment du budget dédié au soutien des structures d'éducation populaire, à la vie associative et au développement du service civique », les députés ont plaidé pour l’abandon de ce « gadget présidentiel »  qui « ne marche pas »  et estimé que cette « hérésie budgétaire »  avait « raté sa cible ».

Le ministre des Sports et de la Jeunesse Gil Avérous avait déjà reconnu, lui-même, lundi, sur Sud Radio, qu'il n'avait « pas les moyens pour une généralisation »  de ce dispositif souhaité par Emmanuel Macron, mais largement critiqué pour son coût. (Lire article ci-contre.)

Consulter le dossier législatif du PLF 2025.
 

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