Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du jeudi 16 décembre 2021
Budget de l'tat

PLF 2022 : le Parlement adopte définitivement le dernier budget du quinquennat Macron

Le marathon budgétaire s'est achevé hier sous le feu des critiques de l'opposition. Ce nouveau budget intègre notamment la compensation pour les communes de l'exonération de taxe foncière sur les logements sociaux et le prolongement de la compensation des pertes des régies pour l'année 2021.

Par A.W.

Un budget de « protection »  et « d’investissement »  pour la majorité, un « budget de campagne »  et « électoraliste »  pour l’opposition. Les députés ont définitivement adopté, hier, l’ultime projet de loi de finances (PLF) du quinquennat d’Emmanuel Macron par 142 voix pour, 50 contre et une abstention. Gauche et droite ont d’ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Retour de la croissance 

Alors que ce budget vise à mettre fin à la politique du « quoi qu’il en coûte » , la majorité s’est félicité des bonnes prévisions de croissance qui devrait progresser de 6,25 % en 2021 et de 4 % en 2022. Le déficit serait, de son côté, ramené à 5 % du PIB, tandis que l’endettement du pays atteindrait un niveau record à 113,5 % du PIB l’année prochaine.

« La reprise est plus forte que nous l’espérions, et la meilleure santé de l’économie permettra à la puissance publique, c’est-à-dire à l’ensemble des collectivités, des administrations publiques, de la Sécurité sociale et de l’État, de bénéficier de recettes supérieures aux prévisions. C’est une bonne nouvelle », a souligné le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt.

De son côté, le rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin (LaREM), a assuré que ce budget « de protection, mais aussi d’investissement […] protège les collectivités territoriales […], il garantit leurs recettes et, pour la cinquième année consécutive, il stabilise la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) ».

Devant ces « bons résultats », Laurent de Saint-Martin a toutefois souligné que « la responsabilité nous revient désormais, comme elle reviendra à la prochaine majorité, d’assainir nos finances publiques ».

« Budget de campagne » 

Dans une ambiance de pré-campagne électorale, la députée de l’Orne Véronique Louwagie (LR) a fustigé, à quatre mois de l’élection présidentielle, un « budget de campagne »  que son groupe n’a pas souhaité « cautionner », assurant que ce texte était « désastreux pour les finances de la France », devant l’augmentation de la dette. Dans la même veine, la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS), a critiqué « un budget électoraliste doublé d'un budget de classe ».

Les sénateurs, de majorité de droite, avaient déjà avancé ces arguments pour rejeter par deux fois l’examen de ce projet de loi de finances qui, à leurs yeux, était « une folie dépensière ». La première fois en n’adoptant pas « l'article d'équilibre », clef de voûte du budget, la seconde, en adoptant, mardi en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable

Le député communiste de Seine-Maritime Sébastien Jumel, a fait, de son côté, un rapide « bilan »  du quinquennat en critiquant notamment la suppression des services publics (« alors que la ruralité vivante réclame le respect » ) et une « organisation territoriale méprisée »  (« il suffit de voir la manière dont vous avez traité les maires au cours de la législature », a-t-il lancé à la majorité). Pour lui, « le projet de loi de finances confirme cette attitude ».

Dotations stables

Ce dernier budget du quinquennat reste toutefois sans grande surprise pour les collectivités. L’une des inquiétudes de l’automne portait sur une possible réforme de l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseau) sur laquelle travaille l’exécutif, mais qui n’a, finalement, pas été intégrée. Olivier Dussopt estimait ainsi, il y a quelques semaines, qu’elle « n’a pas de caractère urgent », assurant toutefois vouloir toujours « travailler avec les opérateurs et les collectivités »  sur ce sujet.

Comme s’y était engagé le chef de l’État, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de près de 26,8 milliards d’euros. Un « effet masque » , selon le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel. Le soutien à l’investissement sera aussi maintenu via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), à hauteur de 2 milliards d’euros.

Les collectivités les plus fragiles profiteront d'une progression des crédits de dotation de solidarité urbaine et rurale de 95 millions d’euros chacune (contre 90 millions d’euros l’an passé). Des augmentations financées en interne par les collectivités. Par ailleurs, le niveau de la péréquation en faveur des outre-mer augmentera, à hauteur de 46 millions d’euros.

Les autres dispositions à retenir

Parmi toutes les dispositions inscrites dans ce PLF pour 2022, on peut retenir la décision du gouvernement de compenser intégralement, pendant dix ans, la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements sociaux. Proposée par la commission Rebsamen, cette mesure doit permettre de faire face à la pénurie de logements et d'encourager les maires à bâtir.

Durant l’examen du texte, les députés ont, en outre, décidé de revoir à la hausse la compensation de la taxe d’habitation. Le bloc communal bénéficiera ainsi d'« une centaine de millions d'euros »  supplémentaires.

Ce budget intègre également une compensation des pertes liées au service universel postal (les députés ayant ouvert la voie à un versement annuel d'un demi-milliard d'euros), les crédits destinés au plan de création de 5 000 équipements de proximité (dont l’ANS vient de fournir de nouvelles précisions) et la création d’un fonds de péréquation pour les régions.

À noter aussi le prolongement de la compensation des pertes des régies pour l’année 2021, la prorogation des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté et de l’Eco-PTZ ou encore la création d’une taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (lire Maire info du 15 novembre).
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2